Deux conventions collectives de travail relative à la prime syndicale du footballeur rémunéré ont été conclues au sein de la Commission paritaire nationale des sports:

1° C.C.T. du 7 juin 2006 relative à l'octroi d'une prime syndicale au footballeur rémunéré. Cette C.C.T. a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 août 2006 sous le n° 80532/CO/223. Elle est rendue obligatoire par un AR du 10 novembre 2006 (MB du 10 janvier 2007). Elle entre en vigueur le 1er juillet 2006 pour une durée indéterminée.

2° C.C.T. du 16 juin 2009 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré. La CCT a été enregistrée le 6 novembre 2009. L'avis relatif à son enregistrement est publié au MB du 10 novembre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces CCT en ce qui concerne la prime syndicale.

A. Texte de la C.C.T. du 7 juin 2006 relative à l'octroi d'une prime syndicale au footballeur rémunéré

Pour consulter le texte de la C.C.T., veuillez cliquer sur le lien ci-dessus, n° 80532.

B. Dispositions de la C.C.T. du 16 juin 2009 en ce qui concerne la prime syndicale.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La convention collective de travail s'applique aux clubs de football et aux footballeurs rémunérés, à temps partiel et à temps plein, liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail pour les sportifs rémunérés.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir du ter juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2012. Sauf disposition contraire, toutes les dispositions suivantes sont applicables avec effet rétroactif au 1er juillet 2008. 

(...)

CHAPITRE X - PRIME SYNDICALE

Article 21

La CCT du 7 juin 2006 relative à la prime syndicale pour les footballeurs rémunérés est adaptée comme suit : Le footballeur rémunéré lié par un contrat de travail à un club de deuxième division nationale a droit, pour les saisons 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 à une prime syndicale de 50 EUR.

Commentaire :

Le footballeur rémunéré lié par un contrat de travail à un club de première division nationale a droit à une prime syndicale à hauteur de 50 EUR.

Le footballeur rémunéré lié par un contrat de travail à un club de deuxième division nationale a également droit, pour les saisons 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 à une prime syndicale de 50 EUR (et non pas 30 EUR).

C. Dispositions pratiques 

La LPF nous informe que les clubs concernés doivent verser le montant pour la prime syndicale sur le numéro de compte 779-5921992-79 du Fonds Intersyndical pour le Sport, rue des Chartreux 70 à 1000 Bruxelles avec mention de "Prime Syndicale + nom de l'équipe".

Ce virement doit être fait pour la fin du mois de septembre de chaque saison concernée, donc fin septembre 2009 pour la saison 2009/2010, fin septembre 2010 pour la saison 2010/2011, etc.

Le Fonds Intersyndical pour le Sport remet aux clubs les formulaires qui ensuite devront être transmis aux joueurs de football pour que ces derniers (s'ils sont syndicés) puissent recevoir la prime du Fonds Intersyndical pour le Sport.