2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 23/09/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2022
Les clubs concernés verseront au Fonds Intersyndical pour le Sport au 30 septembre de chaque année :
- 100 EUR par footballeur rémunéré, aussi bien en 1A qu'en 1B
Une convention collective de travail relative à la prime syndicale du footballeur rémunéré a été conclue le 7 juin 2006 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 80532/CO/223).
L'article 4 de cette CCT a été adapté par les CCT du 11 janvier 2018 (n° 145058/CO/223) et du 21 juin 2021 (n° 168109/CO/223).
Les employeurs versent au 30 septembre de chaque année un montant au Fonds en vue du paiement de la prime syndicale : 100 EUR par footballeur rémunéré, aussi bien en 1A qu'en 1B.
Dispositions pratiques
La LPF nous informe que les clubs concernés doivent verser le montant pour la prime syndicale sur le numéro de compte 779-5921992-79 du Fonds Intersyndical pour le Sport, rue des Chartreux 70 à 1000 Bruxelles avec mention de "Prime Syndicale + nom de l'équipe".
Ce virement doit être fait pour la fin du mois de septembre de chaque saison concernée, donc fin septembre 2009 pour la saison 2009/2010, fin septembre 2010 pour la saison 2010/2011, etc.
Le Fonds Intersyndical pour le Sport remet aux clubs les formulaires qui ensuite devront être transmis aux joueurs de football pour que ces derniers (s'ils sont syndiqués) puissent recevoir la prime du Fonds Intersyndical pour le Sport.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2021 |
N° d'enregistrement
168109 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2022 |
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Date de dépôt
14/07/2021 |
Date d'enregistrement
05/11/2021 |
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Champ d'application
Clubs de football et footballeurs rémunérés qui relèvent de la loi du 24 février 1978 |
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Sujet
Conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés |
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MB Avis Dépôt
18/11/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION POUR LES JEUNES, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
10/11/2021 |
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Date CCT
07/06/2006 |
N° d'enregistrement
80532 |
Début de validité
01/07/2006 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
31/07/2006 |
Date d'enregistrement
08/08/2006 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
14/09/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2007 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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Date CCT
11/01/2018 |
N° d'enregistrement
145058 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/06/2020 |
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Date de dépôt
22/01/2018 |
Date d'enregistrement
06/03/2018 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |
| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |
| 01/07/2017 | 30/06/2020 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |
| 01/07/2016 | 30/06/2017 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |
| 01/07/2013 | 30/06/2016 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |
| 01/07/2012 | 30/06/2013 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |
| 01/07/2009 | 30/06/2012 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |
| 01/07/2006 | 30/06/2009 | 2501 Footballeur rémunéré - Prime syndicale |