2601 Footballeur rémunéré - Stabilité du contrat

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175356/CO/223).

Le joueur dont le contrat vient à terme conformément aux dispositions contractuelles est libre de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. La liberté de négociation du joueur ne pourra en aucun cas être entravée.

Les footballeurs rémunérés qui sont en fin de contrat sont dispensés de prestations de travail avec salaire à partir du 1er du mois de juin au cours duquel le contrat expire, sauf si à cette date des matches officiels de l'équipe première sont encore programmés au calendrier. Cette disposition s'applique également si un joueur dont le contrat se termine en fin de saison s'entraîne déjà avec un autre club avec qui il a conclu un contrat de travail prenant cours la saison suivante.

Les joueurs (1) dont le contrat se termine à la fin de la saison ou (2) qui sont transférés avant la fin de la saison et dont le contrat de travail avec leur nouveau club commence à partir du 1er juillet de la saison suivante, peuvent participer aux entrainements et aux matchs d’entrainement avec leur nouveau club à partir du 10 juin de la saison en cours, moyennant la signature préalable d’une Convention d’entrainement, distincte de la convention de Sportif Rémunéré. Cette période de 20 jours maximum (« Période d’entrainement ») n’est pas considérée comme le début de l’exécution de la nouvelle convention de Sportif Rémunéré. La Convention d’entrainement n’est pas une clause d’essai et n’est valable que si une convention de Sportif Rémunéré a été conclue.

L’ancien club du joueur ne peut s’opposer à la conclusion de La Convention d’entrainement et reste débiteur des sommes dues jusqu’à l’échéance du 30 juin.

Pendant la Période d’entrainement, le joueur aura droit à une indemnité d’entrainement, non soumise à l’assurance groupe, forfaitaire de 1000 EUR brut par semaine commencée, laquelle sera payée par son nouveau club.

Sans préjudice des dispositions de la loi du 24 février 1978 et de ses arrêtés d'exécution, les parties s'engagent à ne pas procéder à la rupture prématurée des contrats de travail, sauf pour des raisons reconnues comme fondées par le juge ou les instances compétentes.

Commentaire : Voyez le chap. 3401 pour de l'information sur la Commission de Conciliation.

Le footballeur rémunéré affecté au noyau premier des onze doit avoir un maximum de chances de jouer et de s'entraîner avec ce noyau.

Commentaire : Voyez le chap. 4101 pour de l'information sur les amendes et sanctions.

Aucune modification substantielle des conditions d'entraînement du sportif rémunéré n'est autorisée à titre de mesure disciplinaire, sauf si le joueur en a été informé de la manière et selon la procédure prévue dans la présente CCT, concernant les amendes ou sanctions.