Une convention collective de travail a été conclue le 12 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire nationale des sports relative aux conditions générales de travail et de salaire de l'entraîneur de football. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2008 sous le n° 86.647/CO/223. L'avis de dépôt est publiée au Moniteur belge du 21 février 2008.

Cette CCT a été dénoncée en date du 12 janvier 2012 et sa validité a pris fin au 30 juin 2012 (lettre recommandée déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123396/CO/223. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 septembre 2014).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT qui sont d'application à la fin du contrat.

CCT du 12 décembre 2007

CHAPITRE I: CHAMPS D'APPLICATION

Article 1er

La présente CCT s'applique aux clubs de football et aux entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré.

CHAPITRE II: DUREE

Article 2

La présente CCT est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature de cette CCT. Elle peut être résiliée annuellement au plus tard le 31 mars, via une lettre recommandée au président de la C.P. pour les sports et aux organisations qui y sont représentées, pour prendre fin le 30 juin suivant.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS GENERALES

Article 3

Nonobstant toute disposition explicite de la convention, tout contrat d'entraîneur de football conclu entre le club employeur et l'entraîneur de football sera considéré comme un contrat de travail d'employé et réglé par les dispositions de la législation en la matière, c'est-à-dire la loi du 3 juillet 1978, plus spécifiquement en ce qui concerne la conclusion, la suspension et la fin du contrat, ....

(...)

CHAPITRE VII: FIN DU CONTRAT

Article 7

L'entraîneur de football dont le contrat se termine pour quelque raison que ce soit a le droit de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. Le club employeur ne peut en aucune manière limiter la liberté de négociation de l'entraîneur de football.

Article 8

En cas de rupture ou fin anticipée du contrat de travail les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 s'appliquent. Le club doit immédiatement remettre les documents sociaux obligatoires à l'entraîneur.

Article 9

Le club employeur ne peut pas mettre l'entraîneur en non-activité pour des raisons sportives. Un tel acte est assimilé à un licenciement abusif de la part du club employeur.

Article 10

En cas de rupture anticipée du contrat de travail par une des parties, la partie qui rompt le contrat doit payer à l'autre partie une indemnité de rupture suivant les dispositions de la loi du 3 juillet 1978.