Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs a été conclue le 23 novembre 2018 au sein de la Commission paritaire nationale des Sports.

Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n°149436/CO/223.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette CCT qui concernent certaines conditions de salaire.

Dispositions de la CCT du 23 novembre 2018 concernant la stabilité du contrat

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente C.C.T. s'applique aux clubs de volley-ball participant à la Ligue A Messieurs et aux joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés à temps partiel et à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24 février 1978 relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La présente C.C.T. est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er août 2018 au 31 juillet 2020.

(...)

CHAPITRE V - Stabilité du contrat

Article 8

Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans. Les contrats prennent cours au plus tard le 1er août — sauf pour les joueurs qui ont effectivement été engagés ultérieurement — et courent au minimum jusqu'à la fin de chaque saison (15/05) au cours de laquelle ils ont été signés. En cas de non-respect du minimum, le joueur a droit au paiement jusqu'à la fin de cette saison.
Dans le cas d'un contrat pluriannuel, chaque mois du contrat doit être rémunéré.

Article 9

Le joueur dont le contrat prend fin conformément aux dispositions contractuelles est libre de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. La liberté de négociation du joueur ne peut donc en aucun cas être entravée.

Article 10

Au cas où le joueur est mis à disposition pour une sélection nationale, le club a la possibilité de suspendre l'exécution du contrat de travail avec le joueur pendant la période de la sélection nationale du joueur, pour autant que cette possibilité soit mentionnée explicitement dans le contrat de travail individuel et sans faire préjudice à l'article 12.

(...)