2603 Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 19/01/2023
Début de validité: 01/08/2020
Fin validité: 31/07/2022
Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs a été conclue le 19 mai 2020 au sein de la Commission paritaire nationale des Sports. (n° 159525/CO/223).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans. Les contrats prennent cours au plus tard le 1er août - sauf pour les joueurs qui ont effectivement été engagés ultérieurement - et courent au minimum jusqu' à la fin de chaque saison (15/05) au cours de laquelle ils ont été signés. En cas de non-respect du minimum, le joueur a droit au paiement jusqu'à la fin de cette saison.
Dans le cas d'un contrat pluriannuel, chaque mois du contrat doit être rémunéré.
Le joueur dont le contrat prend fin conformément aux dispositions contractuelles est libre de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. La liberté de négociation du joueur ne peut donc en aucun cas être entravée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/05/2020 |
N° d'enregistrement
159525 |
Début de validité
01/08/2020 |
Fin validité
31/07/2022 |
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Date de dépôt
03/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Champ d'application
Clubs de volley-ball participant à la Ligue A Messieurs et joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés à temps partiel et à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24/02/1978 relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés |
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Sujet
Conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/08/2022 | 31/07/2023 | 2603 Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat |
| 01/08/2020 | 31/07/2022 | 2603 Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat |
| 01/08/2018 | 31/07/2020 | 2603 Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat |
| 01/08/2012 | 31/07/2015 | 2603 Jouerurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat |