2603 Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 19/01/2023
Début de validité: 01/08/2022
Fin validité: 31/07/2023
Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs a été conclue le 20 avril 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des Sports. (n° 174517/CO/223).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Les contrats entre les clubs et les joueurs de volley-ball rémunérés sont conclus pour maximum 5 ans. Les contrats prennent cours au plus tard le 1er août - sauf pour les joueurs qui ont effectivement été engagés ultérieurement - et courent au minimum jusqu' à la fin de chaque saison (15/05) au cours de laquelle ils ont été signés. En cas de non-respect du minimum, le joueur a droit au paiement jusqu'à la fin de cette saison.
Dans le cas d'un contrat pluriannuel, chaque mois du contrat doit être rémunéré.
Le joueur dont le contrat prend fin conformément aux dispositions contractuelles est libre de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. La liberté de négociation du joueur ne peut donc en aucun cas être entravée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/04/2022 |
N° d'enregistrement
174517 |
Début de validité
01/08/2022 |
Fin validité
31/07/2023 |
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Date de dépôt
10/05/2022 |
Date d'enregistrement
23/08/2022 |
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Champ d'application
Clubs de volleyball qui participent à la Ligue A Messieurs et joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés à temps plein ou à temps partiel qui sont liées par un contrat de travail conformément à la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail des sportifs rémunérés |
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Sujet
Conditions de travail des joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés |
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MB Avis Dépôt
31/08/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, RÈGLEMENT DE TRAVAIL, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), ASSURANCE HOSPITALISATION, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
25/08/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/08/2022 | 31/07/2023 | 2603 Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat |
| 01/08/2020 | 31/07/2022 | 2603 Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat |
| 01/08/2018 | 31/07/2020 | 2603 Joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat |
| 01/08/2012 | 31/07/2015 | 2603 Jouerurs de volley-ball rémunérés - Stabilité du contrat |