410101 Footballeur rémunéré - Clauses contractuelles - Droit au travail - Nombre minimum de joueurs rémunérés - Mise à disposition des joueurs - Intermédiaires - Liquidation / Fusion / Restructuration - Amendes et sanctions - Paris - Incapacité de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00

Mise à jour: 02/08/2022
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2024

Clauses contractuelles

• L'option est une clause contractuelle spécifique au secteur du football. Une option unilatérale n'est pas valable sauf sous certaines conditions.
• Une clause d'essai n'est pas valable et au cas où le contrat contiendrait néanmoins une clause d'essai et serait prématurément résilié par le club au cours de la période d'essai, ce n'est pas l'indemnité réduite, mais l'indemnité normale de rupture qui est d'application.
• La diminution de la rémunération en cas de descente pour raisons sportives doit être rédigée par écrit et faire partie intégrante du contrat. La condition résolutoire pure n'est pas acceptée et la partie la plus lésée peut en invoquer la nullité.
• En cas de passage à une division supérieure, le salaire fixe et les primes de match et de sélection seront augmentés d'au moins 10 %, à moins qu'une telle augmentation ait déjà été prévue contractuellement.

Droit au travail

Le footballeur rémunéré a droit au travail (c'est-à-dire, d'être employé par un club de football sous les conditions de la loi de 24 février 1978 et d'être éligible pour jouer avec la première équipe du club) :

• Dans le cas où il est licencié unilatéralement par un club appartenant à l'URBSFA, la VFV ou l'ACFF. Dans ce cas, le joueur aura le droit de jouer à condition qu'il soit affilié avant le 15 mars de la saison en cours ; si le licenciement est une conséquence de la liquidation/de la faillite du club-employeur, l'affiliation peut intervenir après le 15 mars;
• S'il lui est offert un contrat en tant que joueur rémunéré et qu'il n'est pas membre d'un club affilié à l'URBSFA, la VFV ou à l'ACFF;
• S'il lui est offert un contrat en tant que joueur rémunéré et qu'il ne détient pas ce statut dans un autre club de l'URBSFA, de la VFV ou de l'ACFF. Dans ce cas, une approbation préalable de la Pro League et de la délégation des travailleurs est nécessaire. Aucune approbation n'est requise pour les joueurs ayant atteint l'âge de 18 ans;
• Si une convention existante entre un joueur et un club appartenant à l'URBSFA, la VFV ou l'ACFF est rompu par accord mutuel. Dans ce cas, le joueur aura le droit de jouer pour son nouveau club en tant que footballeur rémunéré si la convention a été rompue de commun accord pendant la période de transfert en cours. En cas de rupture de commun accord en dehors de la période de transfert, le joueur n'aura le droit de jouer qu'à partir du début de la période de transfert suivante. Les périodes de transfert sont fixées aux mois de janvier (période de transfert d'hiver) et de juillet et août (période de transfert d'été);
• Si le joueur démissionne suite à un acte équipollent à rupture. Un acte équipollent à rupture signifie que l'employeur procède unilatéralement à des modifications importantes d'un élément essentiel du contrat de travail. Dans ce cas, l'absence de paiement du salaire au plus tard le 30ème jour calendrier suivant l'exigibilité est considéré comme un acte équipollent à rupture pour autant que l'employeur soit mis en demeure au préalable et qu'il ait eu la possibilité de payer le salaire dû dans un délai de minimum 10 jours. Le club ou la fédération à laquelle appartient le club ne peuvent pas limiter ce droit.

Nombre minimum de joueurs rémunérés

Chaque club (sauf les équipes U23) est obligé d'avoir un nombre minimum de joueurs rémunérés sous contrat, en fonction de la division dans laquelle il joue.

Le minimum suivant est d'application :

• Pour la Division Nationale 1A : 23
• Pour la Division Nationale 1B : 19
• Première Nationale : 5 (à partir de la deuxième saison après promotion)

Mise à disposition des joueurs

La mise à disposition, telle que décrite dans la loi du 24 juillet 1987, est la seule manière valable de prêter un sportif rémunéré. En cas de mise à disposition, le joueur reste travailleur du club prêteur.

Les clubs sont tenus d'étendre leur assurance accidents de travail aux accidents survenus aux joueurs mis à disposition d'une sélection nationale, sauf couverture équivalente de la fédération respective.

Intermédiaires

Les parties s'engagent à n'avoir recours, pour le placement, qu'à des agents qui sont en ordre avec la législation concernée ou les règlements promulgués par les autorités respectives.

Liquidation / Fusion / Restructuration

En cas de liquidation, de fusion ou de restructuration d'un club ayant des footballeurs rémunérés en service, une procédure d'information de la commission paritaire doit obligatoirement être suivie.
La même règle s'applique lorsque le club invoque la loi relative à la continuité des entreprises.

Amendes et sanctions

Les amendes et sanctions disciplinaires imposées par l'employeur doivent être mentionnées dans le règlement de travail. Le montant des amendes financières ne peut dépasser le maximum autorisé par la loi, tel que mentionné à l'article 18 de la loi concernant les règlements de travail du 8 avril 1965, à savoir maximum 1/5 de la rémunération journalière. Le règlement de travail et le contrat de travail doivent également mentionner les modalités de notification des sanctions ainsi que la procédure et les délais d'appel, sous peine de nullité.

Les clubs qui appartiennent à la 1A et 1B envoient leur règlement de travail à la Pro League, au plus tard le 15 septembre 2022.

Les clubs qui appartiennent aux séries amateurs et qui emploient des sportifs rémunérés envoient leur règlement de travail au secrétaire de la Ligue nationale de Football, au plus tard le 15 décembre 2022.

Une infraction de cet article ne peut être considérée comme une infraction au Règlement des licences de la RFBA.

Paris

Les joueurs s'engagent à ne pas participer à des paris, de quelque nature que ce soit, ayant un rapport avec les matchs de leur club. En cas de litiges éventuels, la Commission paritaire nationale des sports est saisie de l'affaire.

Incapacité de travail

• Le club octroie au joueur l'assistance médicale gratuite par l'intermédiaire de son staff médical et des spécialistes externes choisis par le club. Au joueur de l'accepter ou de la refuser.
• Incapacité de travail suite à un accident du travail :
  • premiers 6 mois : salaire garanti
  • du 7ème au 12ème mois : complément à l'intervention de l'assureur accidents du travail jusque maximum 2000 € par mois.
  • possible jusqu'à 2 mois après la fin du contrat de travail
• Incapacité de travail suite à un accident ou maladie:
  • 1er mois : salaire garanti;
  • 2ème mois (division 1A et 1B) et 3ème mois (uniquement 1A) : complément à l'intervention réelle ou fictive de la mutuelle;
  • possible jusqu'à 2 mois après la fin du contrat de travail

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/06/2022	N° d'enregistrement 175356	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 06/07/2022		Date d'enregistrement 19/09/2022
Champ d'application Clubs de football et footballeurs rémunérés
Sujet Conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés
MB Avis Dépôt 06/10/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 03/07/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION POUR LES JEUNES, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 21/09/2022

Historique
01/07/2022	30/06/2024	410101 Footballeur rémunéré - Clauses contractuelles - Droit au travail - Nombre minimum de joueurs rémunérés - Mise à disposition des joueurs - Intermédiaires - Liquidation / Fusion / Restructuration - Amendes et sanctions - Paris - Incapacité de travail
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01/07/2008	30/06/2012	410101 Footballeur rémunéré - Clauses contractuelles - Mise à disposition des joueurs - Agents - Liquidation / Fusion / Restructuration - amendes et sanctions - Paris - Engagements communs
01/07/2006	30/06/2008	410101 Footballeur rémunéré - Clauses contractuelles - Mise à disposition des joueurs - Agents - Modèle de contrat et règlement de travail - Liquidation / Fusion / Restructuration - amendes et sanctions - Paris - Engagements communs
01/07/2005	30/06/2006	410101 Footballeur rémunéré - La mise à disposition des joueurs - Placement des joueurs - Usage du contrat-type de travail - Engagements réciproques concernant le modification des dispositions réglementaires de l'URBSFA
01/07/2003	30/06/2005	410101 Footballeur rémunéré - La mise à disposition des joueurs - Placement des joueurs - Usage du contrat-type de travail - Engagements réciproques concernant le modification des dispositions réglementaires de l'URBSFA