410101 Footballeur rémunéré - Clauses contractuelles - Mise à disposition des joueurs - Agents - Liquidation / Fusion / Restructuration - Amendes et sanctions - Paris - Incapacité de travail

Clauses contractuelles

L'option est une clause contractuelle spécifique au secteur du football. Une option unilatérale n'est pas valable sauf sous certaines conditions.

Mise à disposition des joueurs

La mise à disposition, telle que décrite dans la loi du 24 juillet 1987, est la seule manière valable de prêter un sportif rémunéré. En cas de mise à disposition, le joueur reste travailleur du club prêteur.

Agents

Les parties s'engagent à n'avoir recours, pour le placement, qu'à des agents qui sont en ordre avec la législation concernée ou les réglements promulgués par les autorités respectives

Liquidation / Fusion / Restructuration

En cas de liquidation, de fusion ou de restructuration d'un club ayant des footballeurs rémunérés en service, une procédure d'information de la commission paritaire doit obligatoirement être suivie.
La même règle s'applique lorsque le club invoque la loi relative à la continuité des entreprises.

Amendes et sanctions

Les amendes et sanctions disciplinaires imposées par l'employeur doivent être mentionnées dans le règlement de travail. Le montant des amendes financières ne peut dépasser le maximum autorisé par la loi, tel que mentionné à l'article 18 de la loi concernant les règlements de travail du 8 avril1965, à savoir maximum 1/5 de la rémunération journalière. Le règlement de travail et le contrat de travail doivent également mentionner les modalités de notification des sanctions ainsi que la procédure et les délais d'appel, sous peine de nullité.

Paris

Les joueurs s'engagent à ne pas participer à des paris, de quelque nature que ce soit, ayant un rapport avec les matchs de leur club. En cas de litiges éventuels, la Commission paritaire nationale des sports est saisie de l'affaire.

Incapacité de travail

• Le club octroie au joueur l'assistance médicale gratuite par l'intermédiaire de son staff médical et des spécialistes externes choisis par le club. Au joueur de l'accepter ou de le refuser. 
• incapacité de travail suite à un accident du travail.
  • premiers 6 mois : salaire garanti
  • du 7ème au 12ème mois : complément à l'intervention de l'assureur accidents du travail jusque maximum 1500 € par mois.
  • possible jusque 2 mois après la fin du contrat de travail   
• incapacité de travail suite à un accident ou maladie:
  • 1er mois : salaire garanti;
  • 2ème mois : complément à l'intervention réelle ou fictive de la mutuelle;
  • possible jusque 2 mois après la fin du contrat de travail