Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail a été conclue le 13 juin 2012 concernant les conditions de travail des joueurs de volley-ball. 

Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 3 avril 2013 et publiée au Moniteur belge du 2 mai 2013.

Cette CCT a été prolongée par la CCT du 11 février 2015 déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le n° 126616/CO/223. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 mai 2015.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette CCT.

Dispositions de la CCT du 13 juin 2012 

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente C.C.T. s'applique aux clubs de volley-ball et aux joueurs de volley-ball rémunérés à temps partiel et à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24 février 1978 relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La présente C.C.T. est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er août 2012 au 31 juillet 2014.

(...)

CHAPITRE IX : Commission d'arbitrage

Article 15

En cas de litige les parties s'engagent à trouver une solution à l'amiable. La commission d'arbitrage du volley-ball a été instaurée le 1er juillet 2012. Elle est composée d'au moins 6 membres, dont 3 membres représentant les clubs de la Ligue A et 3 membres représentant les joueurs. Cette commission d'arbitrage se prononce sur les litiges entre  les clubs de la Ligue A et les joueurs de volley-ball rémunérés, et ce pour les plaintes déposées à partir de la saison 2011/2012. Dans le cadre des litiges de travail, un accord préalable d'arbitrage n'est pas possible. Les modalités d'exécution concrètes sont fixées dans un règlement séparé, conformément aux dispositions légales prévues en matière d'arbitrage. Cette disposition n'affecte pas la possibilité de soumettre le litige au tribunal compétent.

(...)

CHAPITRE XII : Amendes et sanctions

Article 18

Les sanctions et amendes disciplinaires imposées par l'employeur doivent être reprises dans le règlement de travail. Le montant des amendes financières ne peut pas dépasser le maximum autorisé légalement, tel qu'indiqué dans la loi sur la protection de la rémunération. Le règlement de travail et le contrat de travail doivent reprendre le mode de notification des sanctions ainsi que la procédure et les délais de recours, sous peine de nullité.

CHAPITRE XIII : Paris

Article 19

Les joueurs s'engagent à ne pas participer à des paris, de quelque nature que ce soit, qui portent sur les matchs du club. En cas de contestation éventuelle, l'affaire sera soumise à la commission paritaire nationale des sports.

CHAPITRE XIV : Liquidation/ fusion/ restructuration/ transfert de matricule

Article 20

§ 1 En cas de liquidation, fusion, restructuration ou demande de transfert de matricule d'un club de la Ligue A, une procédure d'information préalable doit obligatoirement être suivie devant la commission paritaire.

§ 2 Si un club a l'intention d'y procéder, il est tenu d'en informer au préalable le président de la commission paritaire des sports par lettre recommandée (rue Ernest Blérot 1 — 1070 Bruxelles) ou par fax (02/233.40.80).

Le président de la commission paritaire avertira les partenaires sociaux et organisera le cas échéant une réunion au sein de la commission paritaire des sports. Si la procédure n'est pas respectée, la liquidation, fusion ou restructuration n'est pas opposable aux partenaires sociaux et il ne peut y avoir de transfert de matricule.

§ 3 Les clubs-employeurs qui, au 1er juillet, n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles non contestables de la saison précédente — telles que reprises dans la présente convention collective de travail — ne pourront pas participer aux matchs de la Ligue A de la saison suivante. Les règlements à l'amiable concernant les paiements ne forment aucun obstacle pour autant qu'ils soient effectivement respectés.

CHAPITRE XV : Modèle de contrat

Article 21

À partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les clubs utiliseront le modèle de contrat pour les joueurs de volley-ball rémunérés et le modèle de car  policy, lesquels sont annexés à la présente convention. En tout état de cause, les dispositions contractuelles qui dérogent aux modèles de contrat et qui limitent les droits du joueur de volley-ball rémunéré ne sont pas valables.

Commentaire : le contrat modèle se trouve en annexe de la CCT que vous pouvez consulter en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.

(...)