4103 Joueurs de volley-ball et entraîneurs rémunérés - Intermédiaires - Amendes et sanctions - Paris/Discrimination/Comportement abusif - Liquidation/Fusion/Restructuration/Transfert de matricule - Modèle de contrat

(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2023
Début de validité: 01/08/2022
Fin validité: 31/07/2023

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs a été conclue le 20 avril 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des Sports. (n° 174517/CO/223).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

1. Intermédiaires

Chaque intermédiaire doit respecter les obligations légales applicables. Le contrat de travail entre un joueur ou un entraîneur et un club doit comporter le nom et la signature de l'intermédiaire.

Les joueurs, entraîneurs et clubs ont le droit de ne pas se fier aux services d'un intermédiaire pour les transactions les concernant. Si un joueur, un entraîneur ou un club n'a pas retenu les services d'un intermédiaire au cours des négociations, le contrat de travail contiendra également une déclaration à cet effet.

En aucun cas, le même intermédiaire ne doit exercer, directement ou indirectement, une activité ou une transaction tant pour le salarié (joueur ou entraîneur) que pour l'employeur (club). L'intermédiaire devra d'abord s'inscrire à l'avance auprès de l'association à but non lucratif Ligue belge de volleyball.

2. Amendes et sanctions

Les sanctions et amendes disciplinaires imposées par l'employeur doivent être reprises dans le règlement de travail. Le montant des amendes financières ne peut pas dépasser le maximum autorisé légalement, tel qu'indiqué dans la loi sur la protection de la rémunération. Le règlement de travail et le contrat de travail doivent reprendre le mode de notification des sanctions ainsi que la procédure et les délais de recours, sous peine de nullité.

3. Paris - Discrimination - Comportement abusif

Les joueurs s'engagent à ne pas participer à des paris, de quelque nature que ce soit, qui portent sur les matchs du club ou de la compétition à laquelle le club prend part.

Les joueurs et entraîneurs s'abstiendront de toute forme de discrimination formée sur l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la religion ou conception de la vie, l'état civil, la naissance, le patrimoine, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale, la nationalité, la race, la couleur de peau, la filiation nationale ou ethnique, le sexe.

Les joueurs et entraîneurs s'abstiendront de toute forme d'intimidation, de harcèlement, et comportement abusif au travail.

4. Liquidation/ fusion/ restructuration/ cession du numéro matricule

En cas de liquidation, fusion, restructuration ou demande de transfert de matricule d'un club de la Ligue A Messieurs, une procédure d'information préalable doit obligatoirement être suivie devant la commission paritaire.

Si un club a l'intention d'y procéder, il est tenu d'en informer au préalable le président de la commission paritaire des sports par lettre recommandée (rue Ernest Blérot 1 — 1070 Bruxelles).

Le président de la commission paritaire avertira les partenaires sociaux et organisera le cas échéant une réunion au sein de la commission paritaire des sports. Si la procédure n'est pas respectée, la liquidation, fusion ou restructuration n'est pas opposable aux partenaires sociaux et il ne peut y avoir de transfert de matricule.

Les clubs-employeurs qui, au 1er juillet, n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles non contestables de la saison précédente auprès de sportifs rémunérés — telles que reprises dans la présente convention collective de travail — ne pourront pas participer aux matchs de la Ligue A Messieurs de la saison suivante. Les règlements à l'amiable concernant les paiements ne forment aucun obstacle pour autant qu'ils soient effectivement respectés.

5. Modèle de contrat

Les clubs utiliseront le modèle de contrat de joueur de volley-ball / entraîneur de volleyball ci-joint, qui a été établi en concertation entre la Ligue A Hommes et les représentants des joueurs. Dans tous les cas, les dispositions contractuelles qui s'écartent du modèle d'accord et qui limitent les droits du joueur / entraîneur de volley-ball rémunéré ne seront
juridiquement pas valables. Elle n'est obligatoire que pour les nouveaux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de cette convention collective de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/04/2022	N° d'enregistrement 174517	Début de validité 01/08/2022	Fin validité 31/07/2023
Date de dépôt 10/05/2022		Date d'enregistrement 23/08/2022
Champ d'application Clubs de volleyball qui participent à la Ligue A Messieurs et joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés à temps plein ou à temps partiel qui sont liées par un contrat de travail conformément à la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail des sportifs rémunérés
Sujet Conditions de travail des joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 20/09/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, RÈGLEMENT DE TRAVAIL, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), ASSURANCE HOSPITALISATION, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 25/08/2022

Historique
01/08/2022	31/07/2023	4103 Joueurs de volley-ball et entraîneurs rémunérés - Intermédiaires - Amendes et sanctions - Paris/Discrimination/Comportement abusif - Liquidation/Fusion/Restructuration/Transfert de matricule - Modèle de contrat
01/08/2020	31/07/2022	4103 Joueurs de volley-ball et entraîneurs rémunérés - Intermédiaires - Amendes et sanctions - Paris/Discrimination/Comportement abusif - Liquidation/Fusion/Restructuration/Transfert de matricule - Modèle de contrat
01/08/2018	31/07/2020	4103 Joueurs de volley-ball et entraîneurs rémunérés - Commission d'arbitrage - Amendes et sanctions - Paris/Discrimination/Comportement abusif - Liquidation/Fusion/Restructuration/Cession du numéro matricule - Modèle de contrat de travail à durée déterminée
01/08/2012	31/07/2015	4103 Joueurs de volley-ball rémunérés - Commission d'arbitrage - Amendes et sanctions - Paris - Liquidation/Fusion/Restructuration/Transfert de matricule - Modèle de contrat de travail à durée déterminée - Modèle de car policy
01/08/2011	31/07/2012	4103 Joueurs de volley-ball - Modèle de contrat de travail à durée déterminée - Modèle de car policy