Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs a été conclue le 23 novembre 2018 au sein de la Commission paritaire nationale des Sports.

Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n°149436/CO/223.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette CCT.

Dispositions de la CCT du 23 novembre 2018

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente C.C.T. s'applique aux clubs de volley-ball participant à la Ligue A Messieurs et aux joueurs et entraîneurs de volley-ball rémunérés à temps partiel et à temps plein qui sont liés par un contrat de travail selon la loi du 24 février 1978 relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La présente C.C.T. est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er août 2018 au 31 juillet 2020.

(...)

CHAPITRE IX : Commission d'arbitrage

Article 17

La commission d'arbitrage Volley-ball est composée d'au moins 6 membres, dont 3 membres représentent les clubs de la Ligue A, et 3 membres représentent les joueurs. Cette commission d'arbitrage est compétente pour les litiges suivants :

- La demande de dérogation à la condition du nombre minimum de sportifs rémunérés, conformément à l'article 6. Les modalités concrètes d'exécution sont fixées dans un règlement distinct, conformément aux dispositions légales prévues en matière d'arbitrage. Le club demandeur et la Ligue choisissent un arbitre de la liste d'arbitres, et les deux arbitres désignent un président de la liste. Au moins un des trois membres du collège d'arbitrage représente les travailleurs.

(...)

CHAPITRE X : Amendes et sanctions

Article 18

Les sanctions et amendes disciplinaires imposées par l'employeur doivent être reprises dans le règlement de travail. Le montant des amendes financières ne peut pas dépasser le maximum autorisé légalement, tel qu'indiqué dans la loi sur la protection de la rémunération. Le règlement de travail et le contrat de travail doivent reprendre le mode de notification des sanctions ainsi que la procédure et les délais de recours, sous peine de nullité.

CHAPITRE XI : Paris - Discrimination - Comportement abusif

Article 19

Les joueurs s'engagent à ne pas participer à des paris, de quelque nature que ce soit, qui portent sur les matchs du club.

Article 20

Les joueurs et entraîneurs s'abstiendront de toute forme de discrimination formée sur l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la religion ou conception de la vie, l'état civil, la naissance, le patrimoine, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale, la nationalité, la race, la couleur de peau, la filiation nationale ou ethnique, le sexe.

Article 21

Les joueurs et entraîneurs s'abstiendront de toute forme d'intimidation, de harcèlement, et comportement abusif au travail.

CHAPITRE XII : Liquidation/ fusion/ restructuration/ cession du numéro matricule

Article 20

§ 1 En cas de liquidation, fusion, restructuration ou demande de transfert de matricule d'un club de la Ligue A Messieurs, une procédure d'information préalable doit obligatoirement être suivie devant la commission paritaire.

§ 2 Si un club a l'intention d'y procéder, il est tenu d'en informer au préalable le président de la commission paritaire des sports par lettre recommandée (rue Ernest Blérot 1 — 1070 Bruxelles).

Le président de la commission paritaire avertira les partenaires sociaux et organisera le cas échéant une réunion au sein de la commission paritaire des sports. Si la procédure n'est pas respectée, la liquidation, fusion ou restructuration n'est pas opposable aux partenaires sociaux et il ne peut y avoir de transfert de matricule.

§ 3 Les clubs-employeurs qui, au 1er juillet, n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles non contestables de la saison précédente auprès de sportifs rémunérés — telles que reprises dans la présente convention collective de travail — ne pourront pas participer aux matchs de la Ligue A Messieurs de la saison suivante. Les règlements à l'amiable concernant les paiements ne forment aucun obstacle pour autant qu'ils soient effectivement respectés.

CHAPITRE XIII : Modèle de contrat

Article 23

Les clubs utiliseront obligatoirement le modèle de contrat pour les joueurs/entraîneurs de volley-ball rémunérés qui a été établi entre la Ligue A Messieurs et les représentants des joueurs. En tout état de cause, les dispositions contractuelles qui dérogent aux modèles de contrat et qui limitent les droits du joueur de volley-ball rémunéré ne sont pas valable. Le modèle de contrat entre en vigueur à partir de la date du dépôt du modèle de contrat auprès de la commission paritaire des sports. Il s'applique aux nouveaux contrats conclus après cette date.

Commentaire : À ce jour, le modèle de contrat n'a pas encore été établi par la Commission paritaire des Sports.

(...)