4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail relative à l’affectation de la cotisation groupes à risque a été conclue le 28 mars 2011. Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives du travail et enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103833/CO/223. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 octobre 2011 et publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2011.
Cette CCT est valable du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012.
Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT.
Texte de la CCT
Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.
La CCT détermine :
-
qui sont considérés comme des groupes à risques;
-
quelles sont les cotisations à payer;
-
que les cotisations sont payées via l'ONSS au Fonds Social pour le Sport.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/03/2011 |
N° d'enregistrement
103833 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
30/03/2011 |
Date d'enregistrement
07/04/2011 |
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Sujet
affectation de la cotisation groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
15/04/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2011 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2999 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2007 | 31/12/2010 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/04/2004 | 31/12/2005 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/04/2004 | 31/12/2005 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2004 | 31/03/2004 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |