4802 Affectation de la cotisation groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00

Mise à jour: 18/04/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail relative à l’affectation de la cotisation groupes à risque a été conclue le 28 mars 2011.  Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives du travail et enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103833/CO/223. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 octobre 2011 et publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2011.

Cette CCT est valable du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012.

Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT.

Texte de la CCT

Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.

La CCT détermine :

  • qui sont considérés comme des groupes à risques;

  • quelles sont les cotisations à payer;

  • que les cotisations sont payées via l'ONSS au Fonds Social pour le Sport.  

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/03/2011
N° d'enregistrement
103833
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
30/03/2011
Date d'enregistrement
07/04/2011
Sujet
affectation de la cotisation groupes à risque
MB Avis Dépôt
15/04/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2011
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2015 31/12/2999 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2007 31/12/2010 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2006 31/12/2006 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/04/2004 31/12/2005 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/04/2004 31/12/2005 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2004 31/03/2004 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque