4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 19/02/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2010
Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail relative à l’affectation de la cotisation groupes à risque a été conclue le 25 septembre 2007. Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives du travail et enregistrée le 31 janvier 2008 sous le numéro 86645/CO/223.
Cette CCT est valable du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2008.
Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT.
Texte de la CCT
Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.
La CCT détermine :
-
qui sont considérés comme des groupes à risques;
-
quelles sont les cotisations à payer;
-
que les cotisations sont payées via l'ONSS au Fonds Social pour le Sport.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/09/2007 |
N° d'enregistrement
86645 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/12/2008 |
Date de dépôt
15/01/2008 |
Date d'enregistrement
31/01/2008 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
21/02/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2008 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2999 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2007 | 31/12/2010 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/04/2004 | 31/12/2005 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/04/2004 | 31/12/2005 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |
01/01/2004 | 31/03/2004 | 4802 Affectation de la cotisation groupes à risque |