4802 Affectation de la cotisation groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00

Mise à jour: 22/04/2015
Début de validité: 01/01/2015

Une convention collective de travail relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque a été conclue le 10 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire nationale des Sports. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives du travail et enregistrée le 4 mars 2015 sous le numéro 125701/CO/223.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail est conclue conformément à chapitre VIII, section 1 de la loi du 27 décembre 2006 portant à des dispositions diverses et l'arrêté royale du 19 février 2013 en exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant à des dispositions diverses et vise à développer des initiatives en vue de la formation et de l'emploi de groupes à risque parmi les travailleurs.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire nationale des sports.

Par "travailleurs" on entend le personnel, masculin et féminin.

Article 3

Conformément à l'article 10 de la convention collective de travail du 26 mars 2004 visant la constituation d'un "Fonds Social pour le Sport" et la fixation des statuts, les cotisations sont fixées comme suit:

Pour la période à partir du 1er janvier 2013, chaque employeur versera une cotisation à concurrence de 0,10 pc. de la masse salariale brute par trimestre, comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

Le Fonds social pour le sport ayant son siège social avenue de Bouchout 9 à 1020 Bruxelles (COIB), est mandaté de recevoir ces fonds.

Article 4

Ladite cotisation sera employée pour des initiatives de promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque, comme définis à l'article 5 de la présente convention collective de travail, ainsi que pour des initiatives dans le cadre de la politique de l'égalité des chances.

Article 5

Sont considérés comme groupes à risque:

Article 6

Le Fonds social pour le sport est géré paritairement conformément aux statuts du Fonds.

Article 7

Le conseil d'administration du Fonds social mentionné à l'article 3 prendra les dispositions nécessaires pour la réception des cotisations.

Article 8

Le conseil d'administration du Fonds social mentionné à l'article 3 prendra les initiatives nécessaires pour l'utilisation de ces cotisations comme prévue aux articles 4 et 5 de la présente convention collective de travail.

Article 9

La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2015.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de six mois. Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la commission paritaire des sports et aux organisations signataires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/12/2014	N° d'enregistrement 125701	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 13/01/2015		Date d'enregistrement 04/03/2015
Sujet affectation de la cotisation groupes à risques
MB Avis Dépôt 10/03/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/08/2015		Publié au Moniteur Belge du 09/09/2015
Mots clés GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2015	31/12/2999	4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2013	31/12/2014	4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2011	31/12/2012	4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2007	31/12/2010	4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2006	31/12/2006	4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/04/2004	31/12/2005	4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/04/2004	31/12/2005	4802 Affectation de la cotisation groupes à risque
01/01/2004	31/03/2004	4802 Affectation de la cotisation groupes à risque