4801 Formation permanente

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail relative à la formation permanente a été conclue le 28 avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux. Elle a été enregistrée sous le n° 92248/CO/224.

Commentaire:

"L'effort de formation de chaque entreprise s'élèvera:

  • à partir de 2009 à 1,2 p.c. au moins et;
  • à partir de 2010 à 1,3 p.c. au moins de la masse salariale totale annuelle brute.

Les entreprises élaboreront chaque année avant le 1 er avril un plan de formation d'entreprise".

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/04/2009
N° d'enregistrement
92248
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
04/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
formation professionnelle permanente
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2010
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation permanente
01/01/2017 31/12/2018 48 01 Formation permanente
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2012 48 01 Formation permanente
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation permanente
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation permanente
01/01/2007 31/12/2008 48 01 Formation permanente
01/01/2005 31/12/2006 48 01 Formation permanente