4801 Formation permanente

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Effort de formation:

  • au moins 1,7% de la masse salariale totale annuelle brute
  • ou 3 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein

Plan de formation:

  • Les entreprises élaboreront chaque année avant le 1er avril un plan de formation d'entreprise.
  • Le plan de formation d'entreprise concernant l'année 2017 / 2018 et un extrait du procès-verbal du conseil d'entreprise concernant la consultation seront communiqués à Agoria au plus tard le 30 avril 2017 / 2018.
  • Agoria transmet les les plans de formation et extraits des procès verbaux des conseils d'entreprises aux organisations syndicales.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
141618
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
06/07/2017
Date d'enregistrement
27/09/2017
Sujet
formation permanente
MB Avis Dépôt
05/10/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation permanente
01/01/2017 31/12/2018 48 01 Formation permanente
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2012 48 01 Formation permanente
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation permanente
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation permanente
01/01/2007 31/12/2008 48 01 Formation permanente
01/01/2005 31/12/2006 48 01 Formation permanente