48 Formation permanente

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Les entreprises s'engagent à accorder à partir de l'année 2019 au niveau du secteur en moyenne 4 jours de formation par ETP par an.

Champs d'application:

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, aux employés qu'elles occupent, ainsi que pour es employés intérimaires qui ont travaillé minimum 1 an dans l'entreprise de façon ininterrompue.

Effort de formation:

  • 4 jours de formation en moyenne par an, par équivalent temps plein en 2019-2020;

  • 5 jours de formation en moyenne par an, par équivalent temps plein à partir de 2021.

Plan de formation:

  • Les entreprises élaboreront chaque année avant le 1er avril un plan de formation d'entreprise.
  • Le plan de formation d'entreprise concernant l'année 2019 / 2020 et un extrait du procès-verbal du conseil d'entreprise concernant la consultation seront communiqués à Agoria au plus tard le 30 avril 2019 / 2020.
  • Agoria transmet les les plans de formation et extraits des procès verbaux des conseils d'entreprises aux organisations syndicales

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153814
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
04/09/2019
Date d'enregistrement
16/09/2019
Champ d'application
les employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
formation permanente
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
24/01/2020
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation permanente
01/01/2017 31/12/2018 48 01 Formation permanente
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2012 48 01 Formation permanente
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation permanente
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation permanente
01/01/2007 31/12/2008 48 01 Formation permanente
01/01/2005 31/12/2006 48 01 Formation permanente