2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 26/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5) (! limitations).

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 226

2.1. Indemnité complémentaire

  • Les employés qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5 dans le cadre de la CCT 170 ou de l'article 8, §3, deuxième tiret, de la CCT 103 ont droit à une prime complémentaire de 90 euros brut par mois, à partir de l'âge de 55 ans.
  • Les employés occupés à temps plein ou les employés y assimilés qui réduisent leurs prestations de travail de la moitié, ont droit à une prime complémentaire de 110 EUR brut par mois, à partir de l'âge de 55 ans.

Les employés qui, au 31 décembre 2022, ont droit à une prime complémentaire crédits-temps sur la base d'une CCT sectorielle antérieure, conservent ce droit.

Les primes complémentaires sont payées par l'employeur qui peut demander le remboursement(1) auprès du Fonds social, y compris la cotisation patronale spéciale.

(1) Les demandes de remboursement peuvent être introduites au cours des 3 années calendriers qui suivent l'année calendrier au cours de laquelle les primes ont été payées.

2.2. Exclusions

Les employés qui font partie des catégories de personnes suivantes ne peuvent se prévaloir des mesures contenues dans la CCT 103 ou 170 et des dispositions de la présente convention collective de travail, que moyennant accord préalable de leur employeur:

  • le personnel de direction, tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ;
  • le personnel de confiance, tel que visé par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2023 		N° d'enregistrement
183211 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
29/09/2023 		Date d'enregistrement
23/10/2023
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
10/11/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024 		Publié au Moniteur Belge du
19/02/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
25/10/2023

Historique
01/01/2024 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2023 31/12/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 01/01/2017 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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