4801 Droit individuel à la formation

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 226

Une convention collective de travail relative aux engagements de formation a été conclue le 8 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 183071/CO/226).

2.1 Droit individuel à la formation

a. Champ d’application

• 1 jour de formation par année civile pour un employé à temps plein (année entière de service).

b. Concrétisation et types de formation possibles

Pour l'application du droit individuel à la formation les termes 'formation formelle' et 'formation informelle' sont définis conformément à l'article 50, §1 a) et b) de la Loi sur le Deal pour l'Emploi.

• Formation formelle : les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise.
• Formation informelle: les activités de formation, autres que celles visées ci-dessus, et qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec Ie travail et avec Ie lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

Seules les formations professionnelles et liées au secteur entrent en compte pour la mise en oeuvre du droit individuel a la formation. On entend ici entre autres :

• formations LOGOS ;
• formations (légalement) obligatoires ;
• formations qui donnent acces à un metier (en pénurie) de la CP 226 ;
• formations linguistiques.

2.2 Formation collective

Dans la periode 2023-2024 it est octroyé globalement par employé en service le 1er janvier 2023 en moyenne 6 jours pour suivre des initiatives de formation ou une formation sur le tas. Le calcul du nombre de jours global est effectué au niveau de I'unité technique d'exploitation alors que le nombre d'employés est exprimé en equivalents temps plein.

En correlation avec Ie droit individuel à la formation, la trajectoire de croissance suivant est d'application pour les entreprises avec 20 travailleurs ou plus :

• periode 2025-2026: moyenne de 4 jours de formation par employé par deux ans ;
• periode 2027-2028: moyenne de 2 jours de formation par employé par deux ans.
• à partir de 2029 seulement le droit individuel à la formation est applicable.

L'employeur porte la responsabilité de la repartition concrete du nombre global de jours de formation entre les employés.

2.3 Indemnité pour les jours de formation

La formation peut titre suivie pendant ou en dehors des heures de travail normales.

Les heures deformation sont rémunérées au salaire de jours féries pour les heures de travail. Une heure de travail est calculée comme suit : (salaire mensuel x 3/13)/37.

Les heures de formation suivies en dehors des heures de travail normales sont payées au même salaire horaire mais ne donnent pas lieu au paiement d'un sursalaire éventuel ou de primes.

2.4 Plan de formation 

Chaque employeur qui occupe au moins 20 travailleurs rédige annuellement, avant le 31 mars, un plan de formation. Dans ce cadre, I'employeur porte une attention particulière :

• aux travailleurs appartenant aux groupes à risque vises a I'article 35 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ;
• à la dimension de genre ;
• aux metiers en penurie.

Le plan de formation comprend au moins un aperçu des formations formelles et informelles a suivre. Les formations obligatoires sont reprises dans le plan de formation en tant que formations formelles. Les formations sur le tas qui sont déjà dispensées dans les entreprises sont reprises dans le plan de formation en tant que formations informelles.

Pour satisfaire a son obligation en matière de plan de formation annuel, l'employeur peut utiliser le modèle dans la CCT (n° 185966/CO/226). 

Dans les entreprises ayant un organe de concertation, on procèdera annuellement a une discussion préalable au sujet d'un plan deformation global. À l'issue de chaque année calendrier, l'employeur doit rapporter au sein de l'organe de concertation approprié au sujet des efforts de formation par le
biais d'un modèle de rapport, rédigé paritairement.