4802 Promotion de l'embauche des jeunes
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 31/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Les entreprises cotisant au Fonds social ont droit, dans certaines conditions, à une prime forfaitaire pour l'embauche des jeunes des groupes à risque.
Une convention collective de travail pour la promotion de l'embauche des jeunes a été conclue le 8 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 185632/CO/226).
1. Les conditions
1. Les employeurs qui embauchent des jeunes (âge < 26 ans) des groupes à risque, ont droit à une prime forfaitaire à charge du Fonds social.
Plus précisément il 'agit:
- des jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, soit dans le cadre d'un stage de transition.
- les jeunes inoccupés et les jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupés au moment de leur entrée en service. Par jeunes inoccupés, on entend:
- les demandeurs d'emploi de longue durée ;
- les chômeurs indemnisés ;
- les demandeurs d'emploi qui sont peu qualifiés ou très peu qualifiés ;
- les personnes qui, après une interruption d'au moins une année, réintègrent le marché du travail ;
- les jeunes ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale ;
- les travailleurs en possession d'une carte de réductions restructurations ;
- les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès ;
- les jeunes avec une aptitude au travail réduite.
2. Le jeune doit être engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée !
2. Le montant
La prime s'élève à 2.500 EUR pour I'embauchement d'un employé occupé à temps plein.
Pour les embauchements à partir du 1er janvier 2024 la prime s'élève à 2.808 EUR pour un employé occupé à temps plein.
En cas d'occupation à temps partiel (au moins à mitemps) le montant de la prime est réduit proportionnellement.
La prime n'est acquise que six mois après la date de l'entrée en service.
Cette prime est cumulable avec la prime d'embauche prévue dans la convention collective de travail du 8 janvier 2024 relative à un régime de primes d'embauche.
3. La demande
La demande d'octroi de la prime doit être adressée au Fonds social qui, à cette fin, met un formulaire à la disposition des employeurs.
Afin d'être recevable, la demande doit parvenir au Fonds social dans les douze mois à compter de la date de l'entrée en service. Sur requête motivée, le Conseil d'administration du Fonds social peut accorder une dérogation au délai précité.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/01/2024 |
N° d'enregistrement
185632 |
Début de validité
01/01/0024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
08/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Sujet
Promotion de l'embauche des jeunes |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 4802 Promotion de l'embauche des jeunes |
| 01/01/2014 | 31/12/2023 | 4802 Promotion de l'embauche des jeunes |
| 01/01/2014 | 31/12/2013 | 4802 480101 Promotion de l'embauche des jeunes |