Une convention collective de travail relative à la prépension à temps plein à 58 ans dans le secteur de l’assurance a été conclue le 30 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 avril 2010.

Elle est valable de 2011 à 2013.

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1993 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du  11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure prépension.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT  ainsi qu’un court commentaire.

CCT 30 novembre 2009

Préambule

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2009-2010 conclu au sein du secteur de l'assurance le 30 novembre 2009.

Article 1 : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 : Age

L'âge prévu par la convention collective de travail n° 17 est ramené pour le secteur des entreprises d'assurances à 58 ans tant pour les hommes que pour les femmes moyennant le respect des conditions d'ancienneté prévues par le pacte de solidarité entre les générations (cf. l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations).

La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de toute convention d'entreprise en la matière.

Article 3 : Modalités

Les modalités d'application du régime de la prépension conventionnelle sont déterminées au niveau de l'entreprise, soit de manière individuelle, soit de manière collective.

Article 4 : Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013.

COMMENTAIRE

  Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.