Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à temps plein dans le secteur de l’assurance a été conclue le 20 decembre 2005 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances. Elle a été déposée au Greffe du  Service des relations collectives de travail le 16 janvier 2006 et elle a été enregistrée le 2 février 2006 sous le n° 78443/CO/306. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Cette CCT reproduit purement et simplement la CCT du 15 octobre 2003 qui prévoyait déjà la prépension à 58 ans.

Pour l’application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l’arrêté royal du 7 décembre 1993 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT  ainsi qu’un commentaire.

CCT 20 décembre 2005

Préambule

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 conclu au sein du secteur de l'assurance le 20 décembre 2005.

Article 1 : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 : Age

L'âge prévu par la convention collective de travail n° 17 est ramené pour le secteur des entreprises d'assurances à 58 ans tant pour les hommes que pour les femmes.

La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de toute convention d'entreprise en la matière.

Article 3 : Modalités

Les modalités d'application du régime de la prépension conventionnelle sont déterminées au niveau de l'entreprise, soit de manière individuelle, soit de manière collective.

Article 4 : Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

COMMENTAIRE

1. Condition d’âge

Lorsqu’un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu’il ait au moins atteint l’âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.  En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 2008.  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2008.

2. Condition d’ancienneté

Suite à l’arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l’arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s’étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L’employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Seulement dans certains cas, une dérogation à l’obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière  d’obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle (Brochure).

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d’une allocation complémentaire à charge de l’employeur.  Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage. Nous vous renvoyons également à notre documentation interprofessionnelle (Brochure).