Une convention collective de travail relative à l'attribution des frais de transport a été conclue le 10 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 mars 2009 et publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2009.

L'article 2, 2ème alinéa de cette CCT a été modifié par la CCT n° 97006/CO/307 du 16 novembre 2009. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 juillet 2010 et publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2010.

Une convention collective de travail relative à l'indemnté vélo a été conclue le 28 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mai 2014 sous le numéro 121525/CO/307. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 juin 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les textes intégraux de ces CCT.

A. CCT du 10/12/2007 modifiée par la CCT du 16/11/2009

Chapitre I : Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtages et agences d'assurances.

Chapitre II : attribution de frais de transport

Article 2 

En fonction des conditions d'octroi prévues au chapitre III ci-après, il est prévu le paiement de frais de transport.

Les travailleurs qui font usage d'un abonnement de transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 75 p.c. du prix de l'abonnement du transport en commun (train 2e classe, bus, métro ou tram).

Les travailleurs qui n'utilisent pas d'abonnement transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 60 % du tarif publié de l'abonnement de train 2e classe.

Ces frais de transport seront alloués pour les salariés ne bénéficiant pas encore de ce système. Les dispositions de la présente convention collective de travail ne portent pas préjudice aux réglementations plus favorables qui existeraient déjà au niveau des entreprises.

Chapitre III : conditions d'octroi

Article 3

Le paiement des frais de transport est alloué aux salariés qui:

1. Ne bénéficient pas d'une voiture de société

2. Ont une distance égale ou de plus de 5 km entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

3. Remplissent une déclaration sur l'honneur indiquant le kilométrage exact entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail, avec copie de l'abonnement transport en commun pour ceux qui ont un tel abonnement.

Chapitre IV : dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 01/01/2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Article 5

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de six mois pouvant prendre effet au plus tôt le 1° janvier 2009. 

Le préavis est adressé, par lettre recommandée, au président de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurance.

B. CCT du 28/01/2014

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire 307. 

Par «travailleurs» on entend tous les travailleurs, masculins et féminins.

 Article 2

À partir du 01.01.2014, les travailleurs qui font régulièrement le déplacement domicile-lieu de travail à vélo peuvent prétendre à une indemnité vélo selon les modalités ci-après:

§ 1er  Pour les employés qui, pour une distance d'au moins 1 km, font usage d'un vélo pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu d'occupation, l'intervention de l'employeur est fixée à 0,22 €/km (aller et retour) à partir du 1er janvier 2014. Cette intervention sera automatiquement adaptée au montant légalement exonéré d'impôt.

§ 2 Les travailleurs qui prétendent à l'indemnité vélo présenteront à leur employeur une «déclaration sur l'honneur» dans laquelle ils déclarent que, dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et le lieu d'occupation, ils font principalement usage du vélo sur une distance d'au moins 1 km. 

La déclaration mentionnera également la distance parcourue, aller et retour, à vélo. 

Toute modification susceptible d'influencer l'application de l'indemnité vélo doit être signalée dans les meilleurs délais à l'employeur.

L'employeur peut à tout moment vérifier si la déclaration sur l'honneur est conforme à la réalité.

§ 3 L'indemnité vélo ne peut être cumulée, pour la même distance, avec une intervention pour d'autres moyens de transport. Si, pour le trajet «résidence habituelle-lieu d'occupation», plusieurs moyens de transport sont utilisés, les différentes interventions pour les différents trajets partiels sont cependant cumulables.

§ 4 Un modèle de «déclaration sur l'honneur» sera joint comme annexe.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 01.01.2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation de cette convention se fait moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurance. Une copie de la dénonciation sera envoyée en même temps à toutes les parties signataires.