Une convention collective de travail relative à l'attribution des frais de transport a été conclue le 10 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2008 sous le n° 86634/CO/307.

La CCT est valable du 1er janvier 2008 et pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la CCT et un résumé des dispositions concernant les frais de transport.

A. Texte de la CCT

Pour consulter le texte intégral de la CCT, veuillez cliquer sur le n° d'enregistrement de la CCT ci-dessus.

B. Résumé

Ayants droit

Travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Moyen de transport

Tout moyen de transport public et privé.

Montants

• Les travailleurs qui font usage d'un abonnement transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 60% du prix du transport en commun.
• Les travailleurs qui n'utilisent pas d'abonnement transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 60% du tarif publié de l'abonnement de train 2ième classe (y comris les travailleurs qui roulent en propre voiture au travail). 

Distance minimale

• Déplacements par chemin de fer : pas de distance minimale
• Dépacements par d’autres moyens de transport : à partir de 5 km.

Formalités

• Déclaration sur l'honneur du travailleur indiquant le kilométrage exact entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail et 
• Copie de l'abonnement de transport en commun si le travailleur a tel abonnement