Une convention collective de travail relative à l'attribution des frais de transport a été conclue le 10 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2008 sous le n° 86634/CO/307.

La CCT est valable du 1er janvier 2008 et pour une durée indéterminée.

Cette CCT a été adaptée par la CCT n° 97006/CO/307 du 16 novembre 2009. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 juillet 2010 et publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la CCT et un résumé des dispositions concernant les frais de transport.

Texte de la CCT

Chapitre I : Champ d'application

Art. 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtages et agences d'assurances.

Chapitre II : attribution de frais de transport

Art. 2 

En fonction des conditions d'octroi prévues au chapitre III ci-après, il est prévu le paiement de frais de transport.
Les travailleurs qui font usage d'un abonnement transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 75% ( à partir du 1er janvier 2009 - CCT 97006/CO/307) du prix de l'abonnement du transport en commun (train 2e classe, bus, métro ou tram).

Les travailleurs qui n'utilisent pas d'abonnement transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 60 % du tarif publié de l'abonnement de train 2e classe.
Ces frais de transport seront alloués pour les salariés ne bénéficiant pas encore de ce système. Les dispositions de la présente convention collective de travail ne portent pas préjudice aux réglementations plus favorables qui existeraient déjà au niveau des entreprises.

Chapitre III : conditions d'octroi

Art. 3

Le paiement des frais de transport est alloué aux salariés qui :
a. Ne bénéficient pas d'une voiture de société
b. Ont une distance égale ou de plus de 5 km entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
c. Remplissent une déclaration sur l'honneur indiquant le kilométrage exact entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail, avec copie de l'abonnement transport en commun pour ceux qui ont un tel abonnement.

Chapitre IV : dispositions finales

Art. 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 01/01/2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 5

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de six mois pouvant prendre effet au plus tôt le 1° janvier 2009. Le préavis est adressé, par lettre recommandée, au président de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurance.