Une convention collective de travail relative à l'attribution des frais de transport a été conclue le 10 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 86634/CO/307).

Elle a été modifiée par :

• la convention collective de travail du 16 novembre 2009 (n° 97006/CO/307) ;
• la convention collective de travail du 2 février 2016 (n° 132736/CO/307) ;
• la convention collective de travail du 17 octobre 2019 (n° 155326/CO/307) ;
• la convention collective de travail du 9 avril 2020 (n° 158572/CO/307).

1. Attribution de frais de transport

Les travailleurs qui font usage d'un abonnement de transport en commun reçoivent une intervention calculée sur la base de 80 % du prix de l'abonnement du transport en commun (train 2ème classe, bus métro ou tram).

Les travailleurs qui n'utilisent pas d'abonnement de transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 100 % du tarif publié de l'abonnement de train 2ème classe.

Ces frais de transport seront alloués pour les salariés ne bénéficiant pas encore de ce système. Les dispositions de la présente convention collective de travail ne portent pas préjudice aux réglementations plus favorables qui existeraient déjà au niveau des entreprises.

2. Conditions d’octroi

Le paiement des frais de transport est alloué aux salariés qui:

1. Ne bénéficient pas d'une voiture de société .
2. Ont une distance égale ou de plus de 5 km entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail. A l’exception de l’intervention dans les abonnements pour les transports en commun public où l’intervention est due quelle que soit la distance parcourue.
3. Remplissent une déclaration sur l'honneur indiquant le kilométrage exact entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail, avec copie de l'abonnement transport en commun pour ceux qui ont un tel abonnement.