13 Petit chômage

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 27 avril 2001 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives et a été enregistrée le 23 janvier 2002 sous le n° 60643/CO/307.

Cette CCT remplace la CCT du 16 mars 1977 enregistrée relative aux conditions de travail et de rémunération.

Cette CCT a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 8 août 1977 et publiée au Moniteur belge du 12 janvier 1978.   Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages. Cette convention à été modifiée par la convention collective de travail du 24 octobre 1997, enrégistrée sous le numéro 46467/Co/307.

Nous avons tenu compte de la réglementation interprofessionnelle, lorsque les dispositions de l'Arrêté Royal du 28 août 1963 et de la convention collective de travail du 24 octobre 1974 conclue au sein du Conseil National du Travail étaient plus avantageuses que les dispositions de la présente C.C.T.

Les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, à l’occasion des événements familiaux ou en vue de l'accomplissement des obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit :

L'enfant adoptif ou naturel est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n°s2, 3, 5, 8 et 9.

Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père et la grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur pour l'application des n°s 6 et 7.

Les travailleurs-à-temps-partiel

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celle définies pour les travailleurs à temps plein.

Congé de paternité et d’adoption

A partir du 1er juillet 2002, conformément au chapitre V - Congé de paternité et congé d'adoption de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001), le congé de paternité ou d’adoption de 10 jours remplace les 3 jours de petit chômage pour paternité ou pour adotion qui étaient prévus par la convention collective.

La personne visée par le congé de paternité est le père d’un enfant né après le 1er juillet 2002 dont la filiation est établie à son égard. Les personnes visées par le congé d’adoption sont le travailleur et la travailleuse qui accueillent dans leur famille, dans le cadre d’une adoption, un enfant inscrit après le 1er juillet 2002 dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de leur commune de résidence comme faisant partie de leur ménage.

Seuls les 3 premiers jours du congé doivent être rémunérés par l’employeur. Le travailleur doit avoir au préalable informé l’employeur de l’accouchement ou de l’inscription de l’enfant adopté dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. Si cela s’avère impossible, le travailleur doit aviser l’employeur aussi vite que possible. Au cours des 7 jours suivants du congé, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une allocation à charge de l’assurance maladie-invalidité.

Le congé couvre 10 jours ouvrables qui ne doivent pas nécessairement être pris en une fois mais peuvent être étalés, au choix du travailleur, sur la période de 30 jours à dater du jour de l'accouchement ou à dater du lendemain de l’inscription de l’enfant adopté.