Une convention collective de travail relative aux cotisations au fonds social a été conclue le 25 septembre 2000 au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 18 septembre 2001, publié au Moniteur belge du 11 décembre 2001. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière.

CCT du 25 septembre 2000

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de cour‑tage et agences d'assurances.

Article 2

§1 A partir du premier trimestre 2001, la cotisation patronale est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale, à hauteur de 0,25 p.c.

§2 0,15 p.c. de cette cotisation est destiné à des initiatives patronales en exécution de l'article 25 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 relative aux conditions de travail et de salaire.

§3 0,10 p.c. de cette cotisation est destiné à des initiatives en faveur de groupes à risque. Cette coti‑sation sera réglée avec les cotisations en faveur des groupes à risque éventuellement instaurées par l'accord interprofessionnel 2001-2002 et les initia‑tives législatives qui s'en suivraient.

§4 Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des co‑tisations de sécurité sociale.

Article 3

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'O.N.S.S. au Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances, établi à 1200 Bruxelles, avenue Albert-Elisabeth n°40, créé par la convention collective du 20 mars 2000.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacun des parties si‑gnataires, moyennant une lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.