Une convention collective de travail a été conclue le 24 juin 2008 au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances relative aux conditions de travail et de rémunération. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 17 août 2010.

En outre, une convention collective de travail relative au congé formation syndicale a été conclue le 2 février 2016 au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 avril 2016 sous le numéro 132739/CO/307. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 mai 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces CCT relatives au congé pour la formation syndicale.

CCT du 24 juin 2008

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

On entend par "travailleurs" : les travailleurs et les travailleuses.

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération, numéro d'enregistrement 60643/CO/307.

Les conventions collectives de travail du 9 décembre 2003 (numéro d'enregistrement 70343/CO/307) relative au rattachement des salaires à l'indice santé, et du 22 août 2007 (numéro d'enregistrement 85002/CO/307) modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2003 relative au rattachement des salaires à l'indice santé et la convention collective de travail du 27 avril 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération, sont remplacées.

(…)

CHAPITRE IX - Congé syndical

Article 44

Chaque organisation représentative de travailleurs dispose d'un crédit de jours pour la formation, en dehors de l'entreprise, de ses délégués au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection du travail et de la délégation syndicale. Ce crédit s'élève, pour chaque organisation représentative de travailleurs à 6 jours pour 4 ans de mandat effectif exercé par l'un de ses affiliés au conseil d'entreprise, au Comité de prévention et de protection du travail et de la délégation syndicale.

Ce crédit de jours peut être utilisé par les membres effectifs ou suppléants de ces organes, sans que l'un de ses membres puisse utiliser à cet effet, et pour l'ensemble de ses crédits de jours de formation syndicale plus de 28 jours sur une période de 4 années.

(…)

CHAPITRE X - Dispositions finales

(…)

Article 45

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

CCT du 2 février 2016

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

On entend par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

CHAPITRE II - Congé formation syndicale

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail du 11 avril 1973 relative à l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des délégués des organisations  représentatives de travailleurs, chaque organisation représentative de travailleurs dispose d'une journée de formation syndicale par année pour chaque mandat effectif exercé par l'un de ses affiliés, à la délégation syndicale, au CPPT et au conseil d'entreprise.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant une lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.