Une convention collective de travail a été conclue le 27 avril 2001 au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances relative aux conditions de travail et de rémunération.

Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives et a été enregistrée le 23 janvier 2002 sous le n° 60643/CO/307.

Cette convention collective de travail remplace la CCT du 20 mars 2000 relative aux conditions de travail et de rémunération. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 novembre 2001 et publié au Moniteur belge du 19 décembre 2001..

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au congé pour la formation syndicale.

 CCT du 27 avril 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 mars 1977 fixant les conditions de travail et de rémunération, ayant force obligatoire par arrêté royal du 8 août 1977 (MB du 12 janvier 1977), la convention collective de travail du 20 mars 2000, n° d'enregistrement 54663/CO/307 relative aux conditions de travail et de rémunération, et la convention collective de travail du 24 octobre 1997, n°d'enregistrement 46467/CO/307, conclue suite au protocole d'accord du 30 juin 1997 modifiant certaines dispositions contenues dans la convention collective de travail du 16 mars 1977.

La convention collective de travail du 16 novembre 1993, n° d'enregistrement 34831/CO/307 relative aux barèmes salariaux paritaires est annulée.

(…)

CHAPITRE IX - Congé syndical

Article 50

Chaque organisation représentative de travailleurs dispose d'un crédit de jours pour la formation, en dehors de l'entreprise, de ses délégués au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection du travail et de la délégation syndicale. Ce crédit s'élève, pour chaque organisation représentative de travailleurs à 6 jours pour 4 ans de mandat effectif exercé par l'un de ses affiliés au conseil d'entreprise, au Comité de prévention et de protection du travail et de la délégation syndicale.

Ce crédit de jours peut être utilisé par les membres effectifs ou suppléants de ces organes, sans que l'un de ses membres puisse utiliser à cet effet, et pour l'ensemble de ses crédits de jours de formation syndicale plus de 28 jours sur une période de 4 années.

(…)

CHAPITRE X - Dispositions finales

(…)

Article 52

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.