Le 20 mars 2000, une convention collective a été conclue au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances relative aux conditions de travail et de rémunération.

Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives et a été enregistrée le 12 avril 2000 sous le n° 54663/CO/307. L’avis de dépôt a paru au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au congé pour la formation syndicale.

 CCT du 20 mars 2000

Chapitre 1 - Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 mars 1977 enregistrée sous le n° 4345/CO/307, Chapitre 2.

Chapitre 2 – Conditions de travail et de rémunération

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F.Congé de formation syndicale

Article 23

Chaque organisation représentative de travailleurs dispose d'un crédit de jours pour la formation, en dehors de l'entreprise, de ses délégués au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection du travail et de la délégation syndicale. Ce crédit s'élève, pour chaque organisation représentative de travailleurs à 6 jours pour 4 ans de mandat effectif exercé par l'un de ses affiliés au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection du travail et de la délégation syndicale.

Ce crédit de jours peut être utilisé par les membres effectifs de ces organes, sans que l'un de ses membres puisse utiliser à cet effet, et pour l'ensemble de ses crédits de jours de formation syndicale plus de 28 jours sur une période de 4 années.

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Chapitre 4 - Dispositions finales

Article 27

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Article 28

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chaque partie signataire moyennant un préavis de 3 mois qui peut commencer au plus tôt le 1er octobre 2000.