24 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 24/04/2017
Début de validité: 01/01/2017
Crédit d'absence :
- 6 jours pour 4 ans de mandat effectif (CE, CPPT, DS) par organisation représentative de travailleurs ;
- 1 jour de formation syndicale/an pour chaque mandat effectif.
Bénéficiaires : représentants du personnel effectifs et suppléants (CE, CPPT et DS).
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 décembre 2016 au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances (n°138098/CO/307).
Une convention collective de travail relative au congé formation syndicale a été conclue le 2 février 2016 au sein de la commission paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances (n°132739/CO/307).
1. Crédit d'absence
Chaque organisation représentative de travailleurs dispose d'un crédit de 6 jours pour la formation, en dehors de l'entreprise, pour 4 ans de mandat effectif.
Ce crédit de jours peut être utilisé par les membres effectifs ou suppléants de ces organes, sans que l'un de ses membres puisse utiliser à cet effet, et pour l'ensemble de ses crédits de jours de formation syndicale plus de 28 jours sur une période de 4 années.
De plus, chaque organisation représentative de travailleurs dispose d'une journée de formation syndicale par année pour chaque mandat effectif.
2. Bénéficiaires
Représentants du personnel effectifs et suppléants au CE, CPPT et à la DS.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2016 |
N° d'enregistrement
138098 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/12/2016 |
Date d'enregistrement
21/02/2017 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
02/03/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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Date CCT
02/02/2016 |
N° d'enregistrement
132739 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/02/2016 |
Date d'enregistrement
20/04/2016 |
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Sujet
congé de formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
02/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2017 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 24 Formation syndicale |
| 01/07/2008 | 31/12/2015 | 24 Formation syndicale |
| 01/04/2000 | 30/06/2008 | 24 Formation syndicale |
| 01/04/2000 | 31/03/2000 | 24 Formation syndicale |