Une convention collective de travail relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risques a été conclue le 19 mai 2011 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. Elle a été enregistrée  sous le numéro 104283/CO/308. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 octobre 2011 et publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2011.

Texte de la CCT

Chapitre I - Dispositions préliminaires et champ d'application

Article 1

Les parties ont expressément l'intention de conclure une convention collective de travail dans le cadre de la réglementation concernant les groupes à risque, afin de maintenir en activité le fonds sectoriel de formation EPOS au cours de la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 30 juin 2013.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission Paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Il faut entendre, par "travailleurs", le personnel masculin et féminin, les ouvriers, les employés et les cadres.

Chapitre II - Mesures pour les groupes à risques

Article 3

§1. En exécution de l'article 6 des statuts du Fonds Paritaire de Formation des Groupes à Risque pour les Banques d'Epargne "EPOS", institué par convention collective de travail du 3 juin 1992, déclarée généralement obligatoire par AR du 1er avril 1993 publié au Moniteur belge du 24 juin 1993, les parties soussignées conviennent d'affecter pour 2011 et 2012 0,10% de la masse salariale brute des travailleurs de secteur à la formation et à l'emploi des groupes à risque tels que définis à l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 1992 relative à l'affectation de la cotisation de 0,25% pour les groupes à risque, déclarée généralement obligatoire par AR du 2 avril 1993, publiée au Moniteur belge du 25 juin 1993.

Le tout en exécution du titre XIII, chapitre VIII - section 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge de 28 décembre 2006 modifié par la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel publiée au Moniteur belge du 7 février 2011.

Les parties conviennent expressément que la cotisation de 0,10% n'est pas due pour les trois premiers trimestres de 2011. La cotisation est fixée à 0,40% pour le quatrième trimestre de 2011. Les cotisations pour chacun des quatre trimestres de 2012 et des deux premiers trimestres de 2013 sont fixées à chaque fois 0,10%.

§2. Les parties reconnaissent le principe du droit à la formation dans le cadre des cours EPOS et la Commission Paritaire demande au Conseil d'administration d'EPOS d'élaborer une proposition qui tienne compte des besoins du personnel et des nécessités des entreprises.

§3. Les parties marquent leur accord qu'au moins la moitié des montants que chaque entreprise affecte à des formations EPOS doit être utilisée en faveur du personnel exécutif et que tous les travailleurs doivent pouvoir prendre pleinement connaissance de l'offre intégrale d'EPOS, tout cela étant placé sous le contrôle du conseil d'entreprise.

§4. Si le bureau de conciliation constate qu'une entreprise déterminée ne remplit pas les obligations décrites au §3, cette entreprise devra payer, outre le versement normal à EPOS, un montant équivalent mais limité à la période au cours de laquelle elle ne respecte pas ses obligations.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 4

Les parties s'engagent à ne pas poser d'exigences supplémentaires à propos des points faisant l'objet de cette convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et le restera jusqu'au 30 juin 2013.