4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 25/09/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 30/06/2015

Une convention collective de travail relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risques a été conclue le 25 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. Elle a été enregistrée  sous le numéro 116042/CO/308.

Article 1

§1. Les parties ont expressément l'intention de conclure une convention collective de travail dans le cadre de la réglementation concernant les groupes à risque, afin de maintenir en activité le fonds sectoriel de formation EPOS au cours de la période du 1er janvier 2013 jusqu'au 30 juin 2015.

§2. La présente convention collective de travail est conclu en exécution:

- du Titre XIII, chapitre VIII - section 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006 modifié par la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel publiée au Moniteur belge du 7 février 2011.

- de l'AR du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publiée dans le Moniteur belge du 8 avril 2013.

- de l'article 6 des statuts du Fonds Paritaire de Formation des Groupes à Risque pour les Banques d'Epargne "EPOS", institué par convention collective de travail du 3 juin 1992, déclarée généralement obligatoire par AR du 1er avril 1993 publié au Moniteur belge du 24 juin 1993, après modifiée par la convention collective de travail du 19 mars 2007 modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne et fixant les statuts, enregistrée 29 mai 2007 sous le numéro 82977/CO/308, rendue obligatoire par AR du 16 juin 2008 publiée dans le Moniteur belge du 21 octobre 2008.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission Paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Il faut entendre, par "travailleurs", le personnel masculin et féminin, les ouvriers, les employés et les cadres.

Article 3

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 308 ont introduit auprès du Ministre de l'emploi, une demande en vue d'obtenir l'accord préalable conformément à l'art. 2, al. 2 et 3, de l'arrêté Royal du 19 février 2013 précité. La demande d'accord précitée était accompagnée d'une motivation circonstanciée.

Bien que les banques d'épargne, des suites de la politique prudente qu'elles mènent, aient en règle générale mieux résisté à la crise finacière proprement dite, elles font également partie du secteur financier (au sens large du terme) et ressentent également les conséquences de la crise économico-financière qui sévit depuis 2008.

La pression constante exercée sur la marge d'intérêt, qui a un impact très important sur les banques d'épargne et de détail étant donné que, du fait de leur modèle commercial, l'accent est essentiellement mis sur les revenus provenant de leur fonction classique d'intermédiation, à savoir la différence sur le plan des revenus d'intérêt par le biais de l'octroi de crédits et le coût de l'intérêt (épargne), a pour effet que, durant la période à venir, la maîtrise des coûts sera fondamentale et a et pourra continuer dès lors à avoir une incidence sur l'emploi.

En outre, le contexte dans lequel le secteur financier doit opérer change très rapidement. En témoignent entre autres l'empressionnante croissance de la banque électronique, les nouvelles attentes de la clientèle concernant la disponibilité 24/7 et le modèle de distribution qui change.

Dans le domaine des formules d'épargne et des paiements, les organismes sont confrontés à une concurrence accrue et également globalisée, exercée entre autres, pas des non-banques.

Dans le monde entier, en Europe et également en Belgique, les pouvoirs publics lèvent des taxes complémentaires pour le secteur qui, proportionnellement, touchent plus lourdement de plus petits organismes tels que les banques d'épargne et des exigences plus stricts sont imposées en matière de capital et de contrôle prudentiel.

Les exigences revues à la hausse en matière de solvabilité et les normes plus strictes en termes de liquidités ont un impact sur les revenus des banques d'épargne.

Un impératif de réduction de la structure de coûts s'impose à toutes les institutions financières, y compris les banques d'épargne.

L'emploi dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire 308 est en recul. Au cours des 8 dernières années la diminution de l'effectif était plus que 4,5 pourcent. 
Selon les prévision, cette tendance à la diminution de l'effectif ne devrait pas s'inverser au cours des années à venir. Le secteur des banques d'épargne est un secteur qui connait et connaitra encore une diminution structurelle de l'emploi.

Malgré les recrutements opérés, le secteur connaît une diminution structurelle de l'effectif.

Parce que le secteur poursuit sa profonde mutation, connaît une diminution structurelle de l'effectif et, par conséquence, une chute des recrutements opérés, les partenaires sociaux du secteur ont introduit auprès du Ministre de l'emploi la demande d'accord telle que visée à l'art. 2, al. 2 et 3, de l'arrêté royal du 19 février 2013 précité.

Article 4

§1. Les parties soussignées conviennent d'affecter pour 2013 et 2014 0,10% de la masse salariale brute des travailleurs du secteur à la formation et à l'emploi en faveur des travailleurs et qui font part d'un ou plusieurs groupes à risque tels que définis à l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 1992 relative à l'affectation de la cotisation de 0,25% pour les groupes à risque, déclarée généralement obligatoire par AR du 2 avril 1993, publiée au Moniteur belge du 25 juin 1993, modifiée par la convention collective de travail du 25 juin 2013.

§2. Les parties conviennent que la cotisation de 0,10% n'est pas due pour le troisième trimestre de 2013. La cotisation est fixée à 0,20% pour le quatrième trimestre de 2013. Les cotisations pour chacun des quatre trimestres de 2014 et des deux premiers trimestres de 2015 sont fixées à chaque fois 0,10%.

Article 5

En exécution de l'A.R. susmentionné du 19 février 2013, les partenaires sociaux réserveront un effort d'au moins 0,05% au profit des travailleurs appartenant à une ou plusieurs catégories des groupes à risques suivants:

1. les travailleurs d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur;

2. les travailleurs d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et sont menacés par un licenciement;

Article 6

Dans la mesure où la commission paritaire reçoit une réponse positive à la demande qui a été introduite auprès de la Ministre de l'Emploi, en exécution de l'article 2 de l'A.R. susmentionné du 19 février 2013, les partenaires sociaux réserveront, dans le cadre des initiatives en faveur des groupes à risques, au moins la moitié de l'effort visé à l'article 5 pour les travailleurs d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et sont menacés d'un licenciement.

Les partenaires sociaux conviennent que les travailleurs d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et dont les exigences de fonction sont soumises à d'importantes modifications ou qui exercent une fonction dont le secteur a de moins en moins besoin et qui, par conséquent, devront changer de fonction, peuvent également être considérés comme des groupes à risques qui "sont menacés d'un licenciement".

Article 7

Les parties signataires s'engagent, au cas où la Commission paritaire n'aurait pas reçu l'accord de la Ministre de l'Emploi, tel que visé au chapitre II de la présente CCT, de consacrer au moins 0,25% de la masse salariale à des initiatives en faveur d'un ou de plusieurs groupes à risques visés à l'article 2 a) ou 2 b) de l'A.R. du 19 février 2013 en exécution de l'article 189, alinéa quatre, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Article 8

Les parties reconnaissent le principe du droit à la formation dans le cadre des cours EPOS et la Commission Paritaire demande au "Conseil d'administration d'EPOS d'élaborer une proposition qui tienne compte des besoins du personnel et des nécessités des entreprises.

Article 9

Les parties marquent leur accord qu'au moins la moitié des montants que chaque entreprise affecte à des formations EPOS doit être utilisée en faveur du personnel exécutif et que tous les travailleurs doivent pouvoir prendre pleinement connaissance de l'offre intégrale d'EPOS, tout cela étant placé sous le contrôle du conseil d'entreprise.

Article 10

Si le bureau de conciliation constate qu'une entreprise déterminée ne remplit pas les obligations décrites dans l'article 9, cette entreprise devra payer, outre le versement normal à EPOS, un montant équivalent mais limité à la période au cours de laquelle elle ne respecte pas ses obligations.

Article 11

Dans le contexte de la mise en oeuvre des efforts en faveur des groupes à risque à partir de 2014, les partenaires sociaux de la CP 308 aborderont notamment les défits suivantes:

- Une initiative sectorielle en faveur de l'emploi des jeunes avec notamment, parmi les objectifs poursuivis, la lutte contre le chômage des jeunes;
- La problématique de la participation des travailleurs du secteur, aux initiatives sectorielles en faveur des groupes à risque, organisés par d'autres secteurs.

Article 12

Les parties s'engagent à ne pas poser d'exigences supplémentaires à propos des points faisant l'objet de cette convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 13

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et le restera jusqu'au 30 juin 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/06/2013	N° d'enregistrement 116042	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 30/06/2015
Date de dépôt 03/07/2013		Date d'enregistrement 10/07/2013
Sujet emploi et formation des groupes à risque : utilisation des cotisations
MB Avis Dépôt 06/08/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/02/2014		Publié au Moniteur Belge du 05/06/2014
Mots clés GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2013	30/06/2015	4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques
01/01/2011	31/12/2012	4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques
01/01/2009	31/12/2010	4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques
01/01/2007	31/12/2008	4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques
01/01/2006	31/12/2006	4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques
01/01/2005	31/12/2005	4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques
01/01/2004	31/12/2004	4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques
01/01/2004	31/12/2004	4802 Promotion de l'emploi des groupes à risques