Une convention collective de travail fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 24 février 2016 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Ne sont pas visés par la présente convention, les employés disposant d'un véhicule de société.

Chapitre II - Frais de transport

Article 2

En ce qui concerne l'utilisation des moyens de transport public en commun (train, tram, métro, bus) pour se rendre du domicile au lieu de travail et inversement, l'intervention des employeurs dans le coût de la "carte train" et dans le coût de la carte "railflex" est fixée à 80%, pour une distance de minimum 5 km.

Article 3

L'intervention visée à l'article 2 est subordonnée à la condition que le travailleur souscrive une déclaration sur l'honneur attestant qu'il utilise régulièrement sur une distance d'au moins 5 kilomètres un mode de transport public en commun (train, tram, métro, bus) pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail et vice versa. L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

Article 4

Dans l'hypothèse où le travailleur combine plusieurs transports en commun publics (SNCB/DeLijn, SNCB/STIB, SNCB/TEC) et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale, la prise en charge patronale est égale à 80% du prix de la carte-train pour la distance correspondante. Lorsque le titre de transport est subdivisé par moyen de transport, il convient pour chaque moyen de transport utilisé de calculer l'intervention patronale qui est égale à 80%. Les montants obtenus sont ensuite additionnés afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

Article 5

L'intervention fixée en vertu des articles 2 et 4 ne peut en aucun cas dépasser 80% du prix effectivement payé par le travailleur.

Article 6

L'intervention des employeurs dans les frais de transport est payée sur présentation du ou des titres de transport délivré par le sociétés de transport public en commun.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation est adressée au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse par lettre recommandée à la poste.