2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 19/04/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 6 % du 01/01/2021 au 30/06/2023 (les travailleurs âgés de 50 ans et + qui bénéficient d'une forme quelconque de crédit-temps ne seront pas pris en considération durant cette période).

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 310

Le seuil du nombre total de travailleurs occupés dans l'entreprise ou le service est porté à 6%.

Pour le calcul de ce seuil de 6%, le nombre total de travailleurs pris en considération sera égal, durant la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, au nombre de travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'entreprise ou dans le service au 30 juin de l'année précédant l'année durant laquelle les droits sont exercés simultanément et qui, à cette date, sont âgés de moins de 50 ans.

Par conséquent, pour vérifier si le nombre total de travailleurs exerçant ou qui exerceront simultanément, dans l'entreprise ou dans le service, leur droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière atteint le seuil de 6%, les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui bénéficient d'une forme quelconque de crédit-temps ne seront pas pris en considération durant la période visée.
 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/09/2022 		N° d'enregistrement
175939 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/09/2022 		Date d'enregistrement
14/10/2022
Sujet
Remplacement de la CCT du 2 décembre 2021 pour la période 2021-2022
MB Avis Dépôt
08/11/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
22/09/2023
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
18/10/2022

Historique
01/01/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2021 31/12/2022 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/01/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2014 30/06/2015 2804 Crédit-temps (seuil)
Retour