2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 18/08/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2025
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 6 % du 01/01/2023 au 30/06/2025 (les travailleurs âgés de 50 ans et + qui bénéficient d'une forme quelconque de crédit-temps ne seront pas pris en considération durant cette période).
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 310
Le seuil du nombre total de travailleurs occupés dans l'entreprise ou le service est porté à 6%.
Pour le calcul de ce seuil de 6%, le nombre total de travailleurs pris en considération sera égal, durant la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025, au nombre de travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'entreprise ou dans le service au 30 juin de l'année précédant l'année durant laquelle les droits sont exercés simultanément et qui, à cette date, sont âgés de moins de 50 ans.
Par conséquent, pour vérifier si le nombre total de travailleurs exerçant ou qui exerceront simultanément, dans l'entreprise ou dans le service, leur droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière atteint le seuil de 6%, les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui bénéficient d'une forme quelconque de crédit-temps ne seront pas pris en considération durant la période visée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
03/07/2023 |
N° d'enregistrement
181560 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
|
Date de dépôt
13/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
||
|
Sujet
CCT pour la période 2023-2024 |
|||
|
MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2024 |
||
|
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION SYNDICALE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
|||
|
Texte corrigé le
12/08/2023 |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 30/06/2025 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2017 | 30/06/2019 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2017 | 31/01/2016 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/07/2015 | 31/12/2016 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2014 | 30/06/2015 | 2804 Crédit-temps (seuil) |