070501 Remplacement des jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 06/01/2010
Début de validité: 01/01/2009
Dans le cadre des emplois à temps plein, les jours fériés légaux coïncident avec le jour de la semaine habituellement non presté donnent lieu à un jour de congé compensatoire.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 30 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96504/CO/313. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 janvier 2010.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour d'inactivité.
Article 35
Dans le cadre des emplois à temps plein, les jours fériés légaux coïncident avec le jour de la semaine habituellement non presté donnent lieu à un jour de congé compensatoire.
Article 36
La présente convention collective de travail est complétive. Elle ne s'applique pas aux entreprises ayant un conseil d'entreprise et/ou un comité pour la protection et la prévention au travail et/ou une délégation syndicale.
Elle ne s'applique pas non plus aux entreprises où il existe une convention collective de travail d'entreprise fixant les modalités relatives aux vacances annuelles.
Article 37
Les parties fixeront conjointement, conformément à la législation sur les jours fériés, les jours fériés et les jours de remplacement avant le 15 décembre de l'année civile précédent l'année pendant laquelle les jours fériés seront accordés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/11/2009 |
N° d'enregistrement
96504 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
01/12/2009 |
Date d'enregistrement
15/12/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
12/11/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2009 | 31/12/2999 | 070501 Remplacement des jours fériés |
| 01/01/2005 | 31/12/2008 | 070501 09 Remplacement des jours fériés |
| 01/07/1998 | 31/12/2004 | 070501 09 Remplacement des jours fériés |