Une convention collective de travail du 1er juillet 1998 a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 48956/CO/313. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du25 septembre 1998.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour d'inactivité.

Dispositions de la CCT

(…)

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

Le titre I de la présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (...).

(…)

TITRE V -          Remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté

Article 35

Dans le cadre des emplois à temps plein, les jours fériés légaux coïncident avec le jour de la semaine habituellement non presté donnent lieu à un jour de congé compensatoire.

Dispositions finales

Article 43

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1998 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois et par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

La présente convention collective de travail remplace les conventions collectives de travail suivantes :

1.   La convention collective de travail du 30 novembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération (A.R. du 9 juillet 1990 – M.B. du 28 août 1990) modifiée une dernière fois par la convention collective de travail du 9 mars 1998 (registrée sous le n° 47.741/CO/313)

2.   La convention collective de travail du 21 novembre 1990 fixant les conditions de rémunérations pour pharmacies (A.R. du 28 février 1991 – M.B. du 16 mai 1991)

3.   La convention collective de travail du 20 décembre 1993 concernant les barèmes et l'intervention dans les frais de transport

4.   La convention collective de travail du 28 février 1994 concernant les vacances annuelles.