Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 27 février 2008 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87313/CO/313. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2008.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour d'inactivité.

(…)

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (...).

(…)

TITRE IV - Remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté et vacances annuelles

Article 51

Dans le cadre des emplois à temps plein, les jours fériés légaux coïncident avec le jour de la semaine habituellement non presté donnent lieu à un jour de congé compensatoire.

Article 52

La présente CCT est complétive. Elle ne s'applique pas aux entreprises ayant un conseil d'entreprise et/ou un comité pour la protection et la prévention au travail et/ou une délégation syndicale.

Elle ne s'applique pas non plus aux entreprises où il existe une CCT d'entreprise fixant les modalités relatives aux vacances annuelles.

Article 53

Les parties fixeront conjointement, conformément à la législation sur les jours fériés, les jours fériés et les jours de remplacement avant le 15 décembre de l'année civile précédent l'année pendant laquelle les jours fériés seront accordés.

(...)

TITRE V - Dispositions finales

Article 59

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cessera ses effets le 31 décembre 2008.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 1er juillet 1998 relative aux conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 décembre 2003 - M.B. 1er mars 2004.