Une convention collective de travail relative aux pourcentages des cotisations au fonds social a été conclue le 15 décembre 2010 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 janvier 2011 sous le n° 102863/CO/313. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 9 février 2011.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

En exécution de la convention collective de travail du 3 novembre 2008 relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l'O.N.S.S., à raison de:

- 1er trimestre 2011: 0,10 p.c.
- 2ème trimestre 2011: 0,10 p.c.
- 3ème trimestre 2011: 0,10 p.c.
- 4ème trimestre 2011: 0,10 p.c.
- 1er trimestre 2012: 0,10 p.c.
- 2ème trimestre 2012: 0,10 p.c.
- 3ème trimestre 2012: 0,10 p.c.
- 4ème trimestre 2012: 0,10 p.c.

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'O.N.S.S. au Fonds paritaire en faveur des Groupes à risque pour les Pharmacies et Offices de tarification, établi rue Archimède, 11, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 9 juin 1997 (45.742/CO/313) instaurant un Fonds paritaire en faveur des Groupes à risque pour les Pharmacies et Offices de tarification et fixant ses statuts.

Article 3

Les entreprises suivantes sont dispensées de ces cotisations:

- Groupe MULTIPHARMA
  Route de Lennik, 900
  1070 BRUXELLES
  Tél.: 02 529 92 11
  O.N.S.S.: 000-0108026-95

- De Voorzorg Hasselt c.v.
  Walenstraat 77
  3500 Hasselt
  Tél.: 011 21 11 92
  O.N.S.S.: 000-0631449-62

- De Voorzorg Mechelen c.v.
  Schijfstraat 51
  2800 Mechelen
  Tél.: 015 28 69 86
  O.N.S.S.: 000-0506204-19

Ces entreprises doivent affecter une cotisation similaire (0,10 p.c. par trimestre en 2011 et 2012) pour les groupes à risque, tel que stipulé à l'article 2 de la convention collective de travail du 3 novembre 2008 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Afin de justifier cette affectation, les entreprises susmentionnées sont tenues de transmettre un rapport financier et d'évaluation (signé par la délégation des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'entreprise) à la commission paritaire, au plus tard le 31 mai de chaque année, concernant le fonctionnement pendant l'année civile précédente.

Article 5

La présente convention collective entre en vigueur le 1 janvier 2011 et est valable jusqu'au 31 décembre 2012.