2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 27/04/2010
Début de validité: 01/07/2010
Fin validité: 31/12/2011

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

• le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
• il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
• il a continué à travailler ;
• il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/01/2010	N° d'enregistrement 98630	Début de validité 01/07/2010	Fin validité 31/12/2011
Date de dépôt 13/01/2010		Date d'enregistrement 02/04/2010
Sujet prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt 16/04/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/09/2010		Publié au Moniteur Belge du 18/10/2010
Mots clés PRÉPENSION

Historique
01/01/2012	31/12/2014	2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/07/2010	31/12/2011	2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/07/2007	30/06/2010	2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2005	30/06/2007	2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2003	31/12/2004	2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans