4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit à la formation a été conclue.

2. CP 313

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 22 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification (n°185589/CO/313).

2.1. Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

A. Travailleurs concernés 

Travailleurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'un an ou plus.

B. Droit à la formation

• Assistants pharmaco-techniques occupés à temps plein : 3 jours par an.
• Assistants pharmaco-techniques occupés dans un régime à temps partiel d'au moins 50 % de la durée du travail complète : 1,5 jour par an.
• Autres travailleurs (hors assistants pharmaco-techniques et pharmaciens):
  • Temps plein : 3 jours par an si les formations améliorent la qualification professionnelle dans la fonction exercée ou favorisent une évolution favorable de leur carrière professionnelle.
  • Régime à temps partiel d'au moins 50 % de la durée du travail complète : 1,5 jour par an si les formations améliorent la qualification professionnelle dans la fonction exercée ou favorisent une évolution favorable de leur carrière professionnelle.

• Pharmaciens adjoints et les pharmaciens titulaires qui ne sont pas propriétaires d'une pharmacie : droit à une  indemnité forfaitaire de 50 EUR par année civile à charge de l'employeur et payée sur présentation d'une preuve de présence à une formation susceptible de contribuer à l'amélioration de leur qualification professionnelle et à condition que les formations ne soient pas prises en charge par l'employeur.

2.2. Entreprises occupant de 10 à moins de 20 travailleurs

Droit à la formation : trajet de croissance vers 5 journées de formation collective 

Travailleurs à temps plein : 

• en 2022 : 2 jours, dont 1 journée de formation individuelle ;
• en 2024 : 3 jours, dont 1 journée de formation individuelle ;
• en 2026 : 4 jours, dont 1 journée de formation individuelle ;
• en 2028 : 5 jours, dont 1 journée de formation individuelle.

 

Travailleurs à temps partiel :

• Travailleurs occupés dans un régime à temps partiel d'au moins 50 % de la durée du travail complète : 50% du nombre de jours de formation prévu pour les travailleurs à temps plein.

2.3. Entreprises occupant au minimum 20 travailleurs

Droit individuel à la formation

• À partir de 2024 :
  • droit de formation individuel de 5 jours pour un travailleur à temps plein
  • travailleurs occupés dans un régime à temps partiel d'au moins 50 % de la durée du travail complète : 2,5 jours de formation individuelle par an.

2.4. Concrétisation et types de formation possibles

Voir texte de la CCT

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/12/2023	N° d'enregistrement 185589	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	4801 Formation professionnelle
01/01/2012	31/12/2023	4801 Formation professionnelle
01/01/2011	31/12/2011	4801 Formation professionnelle
01/01/2006	31/12/2010	4801 48 Formation professionnelle
01/01/2004	31/12/2005	4801 48 Formation professionnelle