Une convention collective de travail relative à l’utilisation de la cotisation pour les groupes à risque a été conclue le 17 decembre 2004 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification . Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 17 janvier 2005 sous le n° 73.569/CO/313. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 janvier 2005.

Elle modifie la convention collective du 17 decembre 2002 qui  a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 25 juin 2003, publié au Moniteur belge du 20 août 2003. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière.

CCT du 17 decembre 2004

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

La présente convention collective de travail vise à poursuivre en 2005 et 2006 les initiatives de promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs ainsi que les initiatives qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d'égalité des chances et des mesures d'accueil des enfants.

La présente convention entend ainsi satisfaire par anticipation aux éventuelles dispositions conventionnelles ou légales qui seraient prises en la matière pour les années couvertes.

La cotisation reste fixée à 0,10 % de la masse salariale brute comme déclarée à l'Office national de sécurité sociale et sera éventuellement adaptée si les dispositions conventionnelles ou légales précitées le justifient.

Article 3

Sont considérés comme groupes à risque:

-      les chômeurs à qualification réduite et les chômeurs de longue durée, les handicapés, les jeunes à scolarité obligatoire partielle, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu qualifiés, les chômeurs âgés de 50 ans au moins touchés par un licenciement collectif ou une restructuration ou confrontés à des technologies nouvelles, comme définis à l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1991;

-      tous les travailleurs, quel que soit leur niveau de formation, dont la fonction est menacée sans formation complémentaire dans le secteur, ou dont la fonction est menacée par des mesures gouvernementales spécifiques en relation avec le secteur.

Article 4

Le Conseil d'administration du Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et les offices de tarification élaborera les initiatives nécessaires pour l'affectation de la cotisation en application des articles 2 et 3 de la présente convention.

Article 5

La présente convention collective de travail remplace la convention collective du 17 décembre 2002 enregistrée sous le n° 65.448/co/313 et ayant le même objet.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.