Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et a été enregistrée le 12 décembre 2003 sous le n° 69031/C0/314. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous reproduisons ci-dessous les dispositions de cette CCT relatives à la durée du travail, suivies d’un commentaire et de dispositions pratiques.

A. Extrait CCT 29 septembre 2003

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

Chapitre III - Réduction de la durée de travail

Article 3

A partir du 01/07/2002, la semaine de travail de 38 heures est instaurée pour tous les travailleurs du secteur.

(…)

Chapitre IX - Dérogation semaine de 39-38 heures

Article 17

Les entreprises souhaitant déroger à l'application de la semaine de travail de 39 heures peuvent uniquement le faire moyennant la conclusion d'une CCT au niveau de l'entreprise, moyennant dépôt au Service de relations collectives de travail et à la connaissance de la commission paritaire. Il faut que cette convention collective de travail soit consignée au moins par un des partenaires sociaux du côté des travailleurs siégeant au sein de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Article 18

Les dérogations telles que prévues à l'article 22 sont toujours d'application pour les entreprises souhaitant déroger à la semaine de travail de trente-huit heures à partir de son introduction au 01/07/2002.

(…)

Chapitre XVI - Validité et disposition particulière

Article 37

La convention collective de travail du 10 mars 2003 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées, est rapportée.

La convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 58558/co/314 et la convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 57500/co/314, sont abrogées.

Article 38

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2003 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.

B. Commentaire

La durée du travail est ramenée à 38 heures par semaine dès le 1er juillet 2002. En conséquence, les échelles des salaires et traitements sont converties au 1er juillet de 39 à 38 heures (les salaires horaires sont donc soumis à une péréquation de 2,63 %).

Pour rappel, la durée de travail hebdomadaire de travail était déjà de 38 heures (soit 38 h./sem, soit 39 h./sem + 6 jours de repos compensatoire non payé par an, soit 40 h./sem + 12 jours de repos compensatoire non payé par an):

-          pour les travailleurs appartenant dans l’ancienne classification professionnelle aux groupes salariaux 3 (employés) et 4 (ouvriers spécialistes) des centres de fitness et/ou de body-building ;

-          pour les travailleurs appartenant dans l’ancienne classification professionnelle au groupe salarial 3 (employés) des saunas et/ou solariums.

Les entreprises ressortissant à la CP 314 doivent donc réduire le temps de travail hebdomadaire à 38 heures pour:

-          l’ensemble du personnel des salons de coiffure et des centres de beauté ;

-          les travailleurs appartenant dans l’ancienne classification professionnelle aux groupes salariaux 1 (personnel d’entretien) et 2 (ouvriers) des centres de fitness et/ou de body-building ;

-          les travailleurs appartenant dans l’ancienne classification professionnelle aux groupes salariaux 1 (personnel d’entretien) et 2 (ouvriers) des saunas et/ou solariums.

Cette réduction du temps de travail hebdomadaire à 38 heures peut être opérée selon deux modalités :

-          soit les travailleurs prestent 38 heures par semaine ;

-          soit les travailleurs prestent 39 heures par semaine et ont droit à 6 jours de repos compensatoire non payé par an.  Si l’entreprise opte pour cette deuxième modalité, elle doit conclure une CCT d’entreprise à cette fin.

C. Dispositions pratiques

Les employeurs affiliés auprès du GROUPES S - secrétariat social agréé sont priés de communiquer à leur gestionnaire les nouveaux horaires applicables dès le 1er juillet dans leur entreprise.