0701 Durée du travail

Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi et l’adaptation des conditions de travail et une convention collective de travail relative à l’introduction d’une nouvelle classification professionnelle et des conditions de travail et de rémunération qui y sont liées ont été conclues le 26 février 2001 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.  Ces deux CCT contiennent des dispositions relatives à la durée du travail.

La première CCT a été déposée au greffe du Service des Relations collectives de travail et a été enregistrée le 13 août 2001 sous le n° 58558/C0/314. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 29 août 2001.

La seconde CCT a été déposée au greffe du Service des Relations collectives de travail et a été enregistrée le 15 juin 2001 sous le n° 57500/C0/314. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous reproduisons ci-dessous les dispositions de ces deux CCT relatives à la durée du travail, suivies d’un commentaire et de dispositions pratiques.

1. Dispositions relatives à la durée du travail de la CCT du 26 février 2001 portant des mesures pour la promotion de l'emploi et l'adaptation des conditions de travail

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employés.

(…)

CHAPITRE IV - Réduction de la durée de travail

Article 8

A partir du 01.07.2002, la semaine de travail de 38 heures est instaurée pour tous les travailleurs du secteur.

Les échelles des salaires et traitements d'application à ce moment-là seront converties de 39 à 38 heures, sans perte salariale.

(…)

CHAPITRE VIII - Disposition finale

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2002.

2. Dispositions relatives à la durée du travail de la CCT introduisant une nouvelle classification avec les conditions de travail et de rémunération y liées

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs, on entend les ouvriers, ouvrières et employés.

(…)

CHAPITRE IV - Dérogation semaine de 39-38 heures

Article 11

Les entreprises souhaitant déroger à l'application de la semaine de travail de 39 heures peuvent uniquement le faire moyennant la conclusion d'une CCT au niveau de l'entreprise, moyennant dépôt au Service de relations collectives de travail et à la connaissance de la commission paritaire. Il faut que cette convention collective de travail soit cosignée au moins par un des partenaires sociaux du côté des travailleurs siégeant au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Article 12

Les dérogations telles que prévues à l'article 11 sont toujours d'application pour les entreprises souhaitant déroger à la semaine de travail de trente-huit heures à partir de son introduction au 01/07/2002.

(…)

CHAPITRE VIII - Validité

Article 27

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.

3. Commentaire

La durée du travail est ramenée à 38 heures par semaine dès le 1er juillet 2002. En conséquence, les échelles des salaires et traitements sont converties au 1er juillet de 39 à 38 heures (les salaires horaires sont donc soumis à une péréquation de 2,63 %).

Pour rappel, la durée de travail hebdomadaire de travail était déjà de 38 heures (soit 38 h./sem, soit 39 h./sem + 6 jours de repos compensatoire non payé par an, soit 40 h./sem + 12 jours de repos compensatoire non payé par an):

-          pour les travailleurs appartenant dans l’ancienne classification professionnelle aux groupes salariaux 3 (employés) et 4 (ouvriers spécialistes) des centres de fitness et/ou de body-building ;

-          pour les travailleurs appartenant dans l’ancienne classification professionnelle au groupe salarial 3 (employés) des saunas et/ou solariums.

Les entreprises ressortissant à la CP 314 doivent donc réduire le temps de travail hebdomadaire à 38 heures pour:

-          l’ensemble du personnel des salons de coiffure et des centres de beauté ;

-          les travailleurs appartenant dans l’ancienne classification professionnelle aux groupes salariaux 1 (personnel d’entretien) et 2 (ouvriers) des centres de fitness et/ou de body-building ;

-          les travailleurs appartenant dans l’ancienne classification professionnelle aux groupes salariaux 1 (personnel d’entretien) et 2 (ouvriers) des saunas et/ou solariums.

Cette réduction du temps de travail hebdomadaire à 38 heures peut être opérée selon deux modalités :

-          soit les travailleurs prestent 38 heures par semaine ;

-          soit les travailleurs prestent 39 heures par semaine et ont droit à 6 jours de repos compensatoire non payé par an.  Si l’entreprise opte pour cette deuxième modalité, elle doit conclure une CCT d’entreprise à cette fin.

4. Dispositions pratiques

Les employeurs affiliés auprès du GROUPES S - secrétariat social agréé sont priés de communiquer à leur gestionnaire les nouveaux horaires applicables dès le 1er juillet dans leur entreprise.