Une convention collective de travail relative à la durée du travail a été conclue le 25 novembre 1974 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 février 1975 et publiée au Moniteur belge du 17 septembre 1975.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 mai 1997 et publiée au Moniteur belge du 8 octobre 1997.  Un article 3bis a été inséré dans la C.C.T. du 25 novembre 1974.  Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 1995 et est prolongée pour une durée indéterminée (CCT n° 47082/CO/314) du 17 novembre 1997 (AR 30/11/1999; MB 04/02/2000).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

CCT du 25/11/1974

Article 1er - La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Article 2 - La limite maximum de la durée du travail hebdomadaire prévue par l’article 19 de la loi du
16 mars 1971 sur le travail, est réduite respectivement à quarante et une heures au 1er décembre 1974 et à quarante heures au 1er décembre 1975.

Article 3 - La durée du travail hebdomadaire, fixée à l’article 2, est répartie sur cinq jours en respectant le principe des quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire.

Article 3bis - § 1.  Il est possible de déroger au principe des quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire prévu à l’article 3.

Les employeurs désireux de faire usage de cette possibilité sont tenus de soumettre leur proposition à l’avis de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté dans les deux mois minimums précédant la mise en place effective du nouvel horaire.

Le dossier accompagné du formulaire standard complété (en annexe) et d’une copie du règlement de travail sera envoyé par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire qui enverra le dossier aux membres de la commission paritaire.

Une copie du dossier sera envoyé à l’employeur à l’inspection sociale régionale compétente.

A défaut de remarques de la part des membres de la commission paritaire, dans les deux mois, le président considérera la proposition comme approuvée.

Le président transmettre l’avis à l’inspection sociale régionale compétente et à l’employeur.

§ 2. En tout état de cause, le régime de 5 jours de travail et les règles relatives aux heures supplémentaires seront respectées.

Le repos hebdomadaire de 48 heures consécutives reste garanti dix week-end par année civile.

Article 4 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 1974.  Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Annexe à la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire

COMMUNICATION DE LA DEROGATION AUX 48 HEURES DE REPOS CONSECUTIVES

(Conformément à la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995)

1. Données concernant le chef d’entreprise

Nom et prénom du chef d’entreprise: ................................................................................................................

Adresse du chef d’entreprise: ............................................................................................................................

Téléphone: ........................................................................................................................................................

Lieu et date de naissance: ..................................................................................................................................

2. Données concernant l’entreprise

Forme juridique de l’entreprise: ........................................................................................................................

Nom de l’entreprise: .........................................................................................................................................

Adresse de l’entreprise: ....................................................................................................................................

Téléphone: .......................................................................................................................................................

Fax: .................................................................................................................................................................

N° de TVA: .....................................................................................................................................................

N° au registre de commerce: ............................................................................................................................

N° d’identification à l’ONSS: ..........................................................................................................................

Nombre de membres du personnel                                Ouvriers                                               Employés

                                                                 Femmes / Hommes                    Femmes / Hommes

A temps plein: ..................................................................................................................................................

A temps partiel: ................................................................................................................................................

Sous contrat d’apprentissage: ............................................................................................................................

Veuillez renvoyer le présent formulaire, en même temps qu’une copie du règlement de travail, par lettre recommandée au: Ministère de l’Emploi et du Travail, Service des relations collectives de travail

A l’attention du Président de la CP 314

Rue Belliard 51 à 1040 BRUXELLES

Date de la communication: .......................................................................à .......................................................

Signature du chef d’entreprise