Une convention collective de travail relative au frais de déplacement a été conclue le 22 avril 2016 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134062/CO/314.

Texte de la CCT

Préambule

• La disparition de la carte train hebdomadaire de la SNCB a amené les partenaires sociaux du secteur à modifier pour une durée indéterminée l'engagement relatif à l'intervention patronale dans les frais de transport soucrits dans le chapitre 4 de la convention collective de travail du 8 juin 2011 (n°. 105369/CO/314) portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail, complétée par la convention collective de travail du 18 novembre 2015 relative aux frais de déplacement (nr. 131951/CO/314);
• Les partenaires sociaux du secteur ont également entendu saisir l'occasion de regrouper les dispositions en matière de frais de déplacement en une seule convention collective de travail.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Coiffure et des Soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs", les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

Article 2

§1. L'intervention patronale dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail se fait suivant les modalités exposées dans les paragraphes suivants:

§2. Déplacements en transports en commun publics par chemin de fer.

Pour les travailleurs qui n'utilisent que les transports en commun publics par chemins de fer, l'employeur rembourse 100% du prix réel de l'abonnement (2ème classe) ou de la carte train (2ème classe) achetés par le travailleur.

§3. Déplacements en transports en commun publics autres que le chemin de fer.

Pour les travailleurs qui n'utilisent que les transports en commun publics autres que le chemin de fer (STIB, TEC et DE LIJN), l'employeur rembourse 100% du prix effectivement payé par le travailleur.

§4. Déplacements privé (voiture).

Pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé, l'employeur paie une indemnité journalière uniquement pour les jours de présence dans l'entreprise sur base du tableau annexé à la présente CCT reprenant les montants de l'intervention journalière.

Ce tableau est mis à jour chaque année au 1er février, par les partenaires sociaux de la CP 314, en partant de la grille des montants forfaitaires de la carte train de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), 2ème classe.

Le calcul du tableau reprenant les montants de l'indemnité journalière se fait selon les deux étapes reprises ci-dessous:

Etape 1: Calcul du "tarifs carte hebdomadaire".

• Les tarifs de la carte hebdomadaire de la SNCB de l'année précédente (ici ceux de 2014 car ceux de 2015 n'ont pas été indexé) sont augmentés par distance(s) du pourcentage de la hausse de prix pour la/les même(s) distance(s) de la carte mensuelle de l'année en cours (pour la présente annexe, 2016).
• Le pourcentage de la hausse de prix de la carte mensuelle est, à son tour, obtenu en comparant les tarifs de la carte mensuelle de l'année précédente (ici ceux de 2014 car ceux de 2015 n'ont pas été indexé) par distance(s) avec les tarifs de la carte mensuelle de l'année en cours (pour la présente annexe, 2016) par distance(s) (pourcentage à 2 décimales sur base d'un arrondi mathématique).

Etape 2: "les tarifs carte hebdomadaire" ainsi obtenus sont divisés par 5 pour obtenir "les tarifs journaliers".

§5. Déplacements en vélo.

Pour les travailleurs qui effectuent les trajets en vélo, l'employeur paie une indemnité vélo égale à 0,15 EUR par kilomètre.

§6. Ces remboursement sont calculés sur la base de la distance réelle entre le domicile et le lieu de travail. La direction de l'entreprise peut procéder aux vérifications qu'elle estime nécessaires pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents qui sont utiles à cette fin.

§7. Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes précédents, les situations plus favorables qui existaient déjà dans certaines entreprises auparavant sont maintenues dans leur forme actuelle pour les travailleurs concernés.

Article 3

§1. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets à partir du 1er février 2016, à l'exception de l'article 2, §5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.

§2. Elle remplace la convention collective de travail du 1er septembre 2009, n° 95.889/CO/314, complétée par le chapitre 4 de la convention collective de travail du 8 juin 2011 n° 105.369/CO/314 ainsi que par la convention collective de travail du 18 novembre 2015 n° 131.951/CO/314, à la date son entrée en vigueur.

Article 4

La convention collective de travail peut être revue de commun accord entre les parties et dénoncée par l'une d'entre elle moyennatn un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission Paritiare de la Coiffure et des soins de beauté n° 314. Le délai de 6 mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. L'organisation qui prend l'initiative d'une dénonciation en mentionne les raisons et formule simultanément des propositions d'amendement.