Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mars 2008 et publiée dans le Moniteur belge du 5 mai 2008.

Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2009 sous le numéro 82525/CO/314. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions en matière d'intervention des employeurs dans les frais de transport suivies d'un résumé.

A. CCT du 11 mai 2009

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs, on entend les ouvriers et les ouvrières et les employé(e)s.

(...)

CHAPITRE V - Mobilité et déplacement

Article 7 - Intervention patronale dans les frais de transport

A partir du 1er juin 2009, l'intervention patronale dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, pour tous les modes de transport à l'exception du vélo, est de 80% du prix de l'abonnement mensuel (Carte train) de la Société National des Chemins de fers Belges (SNCB).

L'intervention n'est octroyée que pour les jours de présence dans l'entreprise. Pour déterminer le montant journalier, le montant mensuel est divisé par 20.

Les autres modalités prévues dans la Convention collective du 4 juin 2007 restent pleinement d'application.

Article 8 - Déplacement en vélo

Pour les travailleurs effectuant les trajets en vélo, l'employeur devra payer une indemnité vélo égale à 0,15 EUR par kilomètre à partir du 1er juin 2009.

Article 9 - Situations plus favorables

Les situations plus favorables qui existaient déjà auparavant dans certaines entreprises sont maintenues dans leur forme actuelle pour les travailleurs concernés.

(...)

CHAPITRE XV - Durée de validité

Article 22 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

B. CCT du 4 juin 2007

Commentaire: Certaines dispositions de cette CCT ont été modifiées par la CCT du 11 mai 2009.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(...)

Chapitre X - Intervention de l'employeur dans les frais de transport

Article 20

En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB en abrégé), l'intervention de l'entreprise dans les frais du titre de transport utilisé est calculée sur la base de 75% de l'abonnement de la Société Nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Article 21

Lorsque le travailleur fait appel à un autre moyen de transport que la SNCB ou utilise plusieurs moyens de transport, l'intervention de l'entreprise est également calculée, peu importe le transport utilisé, à 75% de l'abonnement de la Société Nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, pour le nombre de kilomètres correspondant à la distance entre le domicile du travailleur et l'entreprise.

Article 22

Pour l'application de l'article 21, le calcul de la distance est déterminé de commun accord au sein de chaque entreprise afin de tenir compte des particularités géographiques.

Article 23

Lorsque le travailleur utilise les transports publics et le prix du transport est un prix à l'unité, l'intervention des entreprises, indépendamment de la distance, est fixée forfaitairement à 75% du prix réel payé par le travailleur.

Article 24

Indemnité vélo : Pour les ouvriers effectuant le trajet en vélo, l’employeur devra payer une indemnité vélo égale à 0, 10 EUR par kilomètre avec un maximum de 10 km/jour (trajet/aller) ou 20 km/jour (trajet aller et retour).

Article 25

Les situations plus favorables qui existaient déjà auparavant dans certaines entreprises sont maintenues dans leur forme actuelle pour les travailleurs concernés.

Article 26

Les modalités de paiement de l'intervention : L'intervention de l'entreprise n'est octroyée que pour les jours de présence au travail. Si le travailleur est porteur d'un abonnement, il peut également bénéficier de l'intervention pour les jours d'absence pour autant que ces jours tombent dans la période de validité de l'abonnement et qu'il ne puisse pas obtenir le remboursement de ceux-ci.

Article 27

La direction de l'entreprise peut procéder aux vérifications qu'elle estime nécessaires pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents qui sont utiles à cette fin.

Article 28

L'intervention des entreprises est liquidée au moins une fois par mois.

(...)

Chapitre XVI - Validité et disposition particulière

(…)

Article 48

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.

C. Résumé

1. Ayants droit

Tous les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

2. Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé.

3. Montant de l’intervention patronale

Pour tous les moyens de transports (sauf le vélo): 80% du prix de l'abonnement SNCB.

4. Distance

Pas de minimum.

5. Indemnité vélo

 0,15 EUR par km.